prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts dont ils avaient entendu bénéficier au titre d'investissements dans le secteur du logement outre-mer.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

[I] en novembre 1995 le décompte de ses points de retraite complémentaire Agirc-Arrco acquis au 31 décembre 1993 et de ceux acquis au titre de l'année 1994 établi par le groupe Magdebourg.

En premier lieu, en vertu du 2°) du 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont admis en déduction " les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement

Monsieur [I] [WC] est décédé le [Date naissance 19] 1995 en léguant à son épouse [F] [PP] l'usufruit de tous ses biens et à sa petite-fille [A], fille de [PG], son unique enfant, la moitié en nue-propriété

Par arrêt du 15 septembre 1999, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du 4 avril 1997, rendu après une ordonnance de non-conciliation du 8 décembre 1995 et une assignation du 22 février 1996,

à temps partiel alors que l'article L 212-4-3 devenu L 3123-14 du Code du travail, impose que le contrat de travail du salarié à temps partiel soit rédigé par écrit et mentionne la durée hebdomadaire

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

Sur le bien-fondé des impositions : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Mme I... sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et versera à TDF la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

150 U du code général des impôts.

le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.

du ministre chargé de l'économie, a été enregistrée le 21 décembre 1993 tandis que les faits incriminés se sont déroulés courant 1991 et 1992, soit moins de trois ans avant la saisine, et que les convocations

du ministre chargé de l'économie, a été enregistrée le 21 décembre 1993 tandis que les faits incriminés se sont déroulés courant 1991 et 1992, soit moins de trois ans avant la saisine, et que les convocations

(pièce n° 27) ; Qu'aux termes de ce protocole, dont il est précisé qu'il vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, les deux parties signataires donnent ordre de mainlevée au séquestre

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.