barreau de VERSAILLES INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Madame Patricia RICHET

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU A l'audience sur incident du 05 décembre 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET

BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 87 rue de Richelieu

décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir, pour un montant de 520 000 euros, un pavillon situé 41 boulevard de Richelieu

Localité 9] COTE D'AZUR Société QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

Madame [Z] [C] [F] née le 07 Novembre 1991 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de curatrice de Madame [Y] [A] épouse [C] [F] représentés par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN

par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Olivier REVAH de la SAS REVAH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

épouse [K] SCP [H] ET ASSOCIES OFFICE NOTARIAL [A] [H] NOTAIRE ASSOCIE SCP LACOURTE NOTAIRES ASSOCIES Grosse délivrée le : à : SCP DESOMBRE Me Jean-Louis BONAN SCP COHEN

-SCP COHEN-GUEDJ. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/3870.

COHEN-GUEDJ la S.C.P.

[J] [C] [W] [J] [I] [T] [J] [R] [A] [G] [A] [S] SAS STOMAL C/ SAS SANTE PARTENAIRES SA CLINIQUE [16] Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP COHEN

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [S] [F] [J] [Adresse 10] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mademoiselle [D] [B

C/ SARL SD IMPORT Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES SCO COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 16 Novembre 2010 enregistré au répertoire

N°2015/ 150 Rôle N° 13/14651 [R] [J] C/ LaSociété de gestion EUROTITRISATION Grosse délivrée le : à : Me Gervais GOBILLOT SCP COHEN

[H] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Florence PUJOL de

RSL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[G] [T] [R] né le 21 Juillet 1983 à [Localité 3] de nationalité Portugaise Ayant pour conseil en première instance Maître Rudy COHEN, avocat au barreau de NICE LE PREFET DES ALPES MARITIMES