secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation auprès du service des ressources humaines de la direction services-courrier-colis

Par ailleurs, ils estiment qu'en l'absence de justificatif de publication définitive du commandement, celui-ci est caduc.

Elle rappelle que le preneur n'a pas régularisé les causes du commandement dans le délai d'un mois de sorte que le commandement de payer a produit ses effets le 8 novembre 2024.

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

justifier d'une assurance, ce commandement visant la clause résolutoire.

[K] [H] et le 13 mars 2019 à Mme [Z] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.218,85 euros selon décompte arrêté au

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, la société [Localité 1] a fait signifier à Mme [G] [Z] un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à lui payer la somme de 3 098,28 euros

Celle-ci a fait effectuer des travaux en 2008 et commandé une étude hydraulique à la société CETIBA, avant de procéder à d'autres travaux en 2011 et 2012.

SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [T] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substitué par Me Bruno CODAZZI

Or si l'intimée admet qu'il n'a pas été formalisé de convention, elle précise par ailleurs que «les travaux ont ainsi été commandés par M.

du tribunal judiciaire d'Evreux du 20 septembre 2023 APPELANTE : Madame [M] [U] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER

EDP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  :

Immeuble Cobain Rue Paul Lacavé-Assainissement 97110 POINTE-A-PITRE Représentés tous deux par Me Jérôme DIONE de la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE et de M.

Un commandement de payer la somme de 5.924,94 € en principal a été délivré le 10 mai 2023, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

[P] ont fait signifier à Mme [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2 080 euros en principal.

La régularisation des infractions doit être accomplie dans le délai du commandement.

Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 1]", agissant par la SARL [V] [H] [W], a fait délivrer à la SC [G] un commandement de payer valant saisie du lot n° 4 lui appartenant

Mmes [P] et [W] [N] n'ayant pas réglé leurs loyers et charges un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'engagement de location leur a été délivré par exploit en date du 11 avril

les avis de marchés publics passés par la Présidence de la République ; 2) la liste des organismes ayant répondu à ces consultations ; 3) les contrats passés avec les instituts de sondages ; 4) les commandes

douanes et droits indirects à sa demande de communication de documents relatifs à un marché public concernant des prestations juridiques en conseil, assistance et représentation en justice en matière de commande