Chambre 9 ARRÊT DU 21 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/19094 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014 -Tribunal d'Instance de Boissy Saint

Jean Y... Mme Marie Y...

avril 2008, elle demande à la cour : 1) à titre principal de : -déclarer régulière sa désignation en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale comprenant les sociétés Clinique Saint-Jean

.-59110 LA MADELEINE représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

1er juillet 1950 à Essaouira (Maroc), de nationalité française, profession : commerçant forain, demeurant 32 avenue de la Marne - Résidence Thouars Appt. 68 - 33400 TALENCE représenté par Maître Patrick

25/00074 FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un acte authentique de vente reçu le 10 mars 2023 par Me [T] [H], notaire associé de la SARL [H] et [4], avec la participation de Me [A] [X], notaire à Saint-Jean-Pied-de-Port

. - 75016 PARIS Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 05/01256 (Fond) Monsieur Patrick X...né le 02 Avril 1950 à PARIS (9ème) ... - 92210 SAINT CLOUD Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 05/01256 (Fond)représentés

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie DE BRIER

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude

le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2015f00322 APPELANT : Maître Alix X...pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL JET CENTER 66, domicilié en cette qualité sis ... ... 31800 SAINT-GAUDENS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

Février 2004 Audience de plaidoiries du 25 Février 2004 Délibéré au 20 Avril 2004 - prorogé au 4 Mai 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne

[D] [Y] - Association [9] - [13] - S.A. [16] MUTUELLES ENTREPRISES - Me Clement DORMIEU - Me Jean-Marc VILLESECHE - Me Patrick DELBAR - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2014 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2012F1146 APPELANT Monsieur [Q] [L] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Loup

AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA, agissant poursuites et diligences de son gérant Patrick SAINT AGNE Dont le siège social est 29 bis avenue Bourgès Maunory 31200 TOULOUSE représentée par Me Jean-Michel

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Avril 2016, Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la