Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023 Appel d'une décision (N° RG F 19/00218) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 31 mars 2021 suivant déclaration

----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU huit Octobre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 57255 SAINTE MARIE

Le 24 mars 2015, le médecin consultant a rendu son rapport au terme duquel il a conclu que le taux maximal admissible ne pouvait dépasser 10%.

CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe plaidant par Me HUREL Madame [U] [G] épouse [R] née le 10 janvier 1969 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Rose-Marie CAPITAINE

En date du 22 et 23 mars 2017, la direction a auditionné les salariés du cabinet de [Localité 4]. Le 24 mars 2017, M.

Le médecin-conseil de la caisse a fixé la consolidation de l'état de santé de l'assuré au 1er mars 2019 avec une IPP de 7%.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 11 mai 2022, M.

- Son employeur, après un arrêt de travail suite à une agression du 14 mars 2021 ne lui a pas fait passer une visite de reprise dans les 8 jours à compter du 14 mai 2021, son supérieur lui ayant demandé

D'une seconde part, l'employeur est particulièrement mal fondé à reprocher à la salariée un non-respect du planning les 26 et 27 mai 2020.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2024, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé

Par requête en date du 18 mai 2020, M.

Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, pour le préfet et par délégation.

Victime d'un accident de travail du 14 janvier 2014, Mme [T] [P] a été déclarée apte à reprendre avec aménagement temporaire du poste le 21 mai 2015.

Elle a été promue au coefficient 270 le 31 mars 2010 et au coefficient 285 le 1er mai 2011.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2025, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé du

Par courrier en date du 02 mars 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement le 11 mars suivant.

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022, Blandine FRESSARD, Présidente chargée du rapport, assistée de Mme

légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me François HUBERT de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [U] [S] née le 05 Mai

Victime d'un grave accident dans sa vie privée le 24 octobre 2009, il a repris son activité à mi-temps thérapeutique à compter du 31 mai 2010.

Elle relève qu'elle n'a immatriculée la société MBH Conseil Immo que le 24 mars 2010.