Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

L'Unedic, délégation AGS CGEA de Lille a interjeté appel de la décision précitée par déclaration du 06/07/2020 enrôlée sous le numéro RG n°20/01441.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il a été jugé que les dispositions prévues à l'article 15, I, précité, étaient d'ordre public en ce qu'elles concernent les contrats conclus entre les fournisseurs d'accès à un service de communications

Ainsi, lors de ce contrôle, les températures des réfrigérateurs n'ont pas été prises le 17 février 2021 au matin, en totale violation des procédures de traçabilité précitées.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

subsituant Me Pierre NAITALI de la SELARL ACCENS AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS ET : INTIMES Madame [K] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Murielle

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Magistrat rapporteur Madame Muriel

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel

représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituant la SCP HANNEQUIN-KIEFFER-MONASSE § ASSOCIES, avocats au barreau

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire

[E] remettra aussi, en dépôt, une déclaration signée dans la forme prévue à l'annexe 2'.

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel PAGE, Présidente