Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOKS Jugement (N° 2023005002) rendu

[J], compris les pièces graphiques et CCTP Copie des éventuels contrats de sous-traitance Copie de comptabilité du chantier et tous échanges tels que courriers, SMS, emails passé avec la partie M. 

Avant d'être interpellé j'avais une copie je vivais avec elle, je travaillais je suis venu à [Localité 8] pour le mariage. Je vivais à l'hôtel ou avec des amis.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

A, représenté par Me Ader Reinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7

LA SARL MC MECANIQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

Elle récise notamment que le rehaussement des cotisations est lié à la rise en com te de la vérification de com tabilité ayant orté sur la société Rodame dont M. 

enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie

XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bouc-Bel-Air à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

: 1) le compte rendu d'intervention en date du 30 mai 2016 ; 2) les dossiers portant sur l'ensemble des procédures ou procédures disciplinaires engagées contre celui-ci ; 3) les comptes rendus des rendez-vous

de la psychologue ; 11) les comptes-rendus du centre pluridisciplinaire.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».