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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01960_20250506
6 mai 2025
notification du présent arrêt ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation ; 5°) d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, au préfet de
Juge des référés
ORCA_25VE00774_20250619
19 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice
Chambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e80
16 octobre 2024
Dès lors, il n'y a pas davantage lieu à séquestre dès lors que la demande de la société MIA Automobiles ne se rattache à aucune des hypothèses prévues par ledit texte, et que le caractère d'urgence qu'implique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04018_20220422
22 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288891aca307b467eaf2
27 mai 2020
Au regard de ce qui précède et à défaut pour M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02401_20240528
28 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88022
9 février 2006
Il était prévu qu'à l'expiration du bail, la société preneuse abandonnerait sans indemnité à la société bailleresse les constructions qu'elle s'était obligée à édifier ainsi que les augmentations qui auraient
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcd
3 novembre 2022
chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00780_20220513
13 mai 2022
Cette requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. M.
Chambre des étrangers
643a4291d83dbd04f5fb2a16
14 avril 2023
' Par arrêté en date du 20 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'admission de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02555_20230706
6 juillet 2023
A sur le territoire français et mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé.
Pôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76ef
4 avril 2024
En témoignent notamment le chiffre d'affaires du premier semestre 2018 d'ABC systèmes et formation en baisse par rapport à celui du premier semestre 2017 (6 121 265 € HT au 30 juin 2018 à comparer aux
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165d
17 janvier 2023
Ils le sont d'autant plus que le site de [Localité 5] de notre client Solvay est classé Seveso.
ORCA_25BX00238_20250522
22 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa
ORCA_25BX00738_20250723
23 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
L'université précise que l'étudiante a préféré partir à Paris en finissant son année universitaire dans le cadre d'un enseignement à distance. Si M.
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
A la suite de ce contrôle, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a adressé, le 18 octobre 2016, une lettre d'intention d'injonction administrative et le 23 décembre 2016 une lettre d'injonction administrative
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
que l'ensemble des éléments recueillis soient placés sous séquestre en l'étude de l'huissier pendant 15 jours, l'huissier a cependant indiqué qu'il n'était pas tenu de maintenir ces pièces sous séquestre
Pôle 5 - Chambre 6
6360c5873c369c7f74996e5c
26 octobre 2022
des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
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