barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE Société [Adresse 10] dont le siège social est [Adresse 10] - [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal

JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 21/01301 APPELANTE : Madame [H] [W] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yannick

Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 337 DEFENDEUR AU RECOURS Monsieur Thomas A... ... 75017 PARIS représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Yannick

l'audition devant le comité de sélection, lesquels doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé, aucune disposition légale

GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 substituée par Me Yannis

LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, représenté par Me KERKENI Yannis, Cabinet Actis Avocats PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

[V] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emma ROUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yannick

Portalis DBVM-V-B7E-KVJH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Daniel CAUVIN la SELEURL THE LEGAL

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, en présence de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière stagiaire ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

légales de 25 % et de 50 %'.

GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 substituée par Me Yannis

GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 substituée par Me Yannis

DE [Localité 16] en date du 21 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 15 MAI 2024 rg n°: 23/00446 APPELANT : Monsieur [X] [H] [F] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Yannick

Jugement du 14 janvier 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-001779 APPELANT Monsieur [Y] [V] né le 18 mai 1984 à DIJON (21) 85, rue du Sarrasin 77176 NANDY représenté par Me Yaniras

, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.S. [1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

et la condamnation solidaire de M. et Mme [I] à leur régler la somme de 46 743,18 euros avec indexations sur l'indice BT01 entre la date de l'assignation et l'arrêt à intervenir puis intérêt au taux légal