CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d431
17 octobre 2025
Sur le moyen tiré de de l'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement En vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du
1ère chambre civile B
6035e8536afe474e664bb137
2 février 2016
L'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des époux [A] la partie jugée excédentaires des liquidités, à proportion des droits détenus par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00560_20220415
15 avril 2022
libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
ORCA_22DA01356_20220822
22 août 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses
Juge des référés
ORCA_24DA02591_20250226
26 février 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Pôle 1 - Chambre 10
6973449fcdc6046d47671fc6
22 janvier 2026
[I] client du cabinet, avec mandat de transfert de la somme de 157 millions de dinars à la société [J] [L] Remede Pharma SPA, - Le cabinet a signé le 13 juin 2019, un contrat de séquestre avec M.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
RG N : 14/ 00727 AFFAIRE : SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège C/ Me Philippe X...es qualité de représentant des
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19153
4 juillet 2025
La phase de réconciliation administrative s'est achevée pour la quatrième période à la fin du premier semestre 2022.
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f199c9f36f05b443172f
7 octobre 2025
[W] & [S], prise en la personne de Me [U] [S], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FOODOBAR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Dont
Chambre 1-2
6973a308cdc6046d4770cf63
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 N°2026/48 Rôle N° RG 25/06758 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4DP SASU FA C/ SNC FISO SELARL FHBX es qualité administrateur
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f75
25 janvier 2023
2013 a adopté la résolution 6 qui a validé les propositions du président du conseil syndical du 7 octobre 2013, de rectifier la répartition des charges de consommation d'eau pour 2011, 2012 et le 1er semestre
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
Cependant, le taux de l'intérêt légal augmenté de deux points ayant représenté 2,65 % en 2010, 2,38 % en 2011, 2,71 % en 2012, 2,04 % en 2013, 2,04 % en 2014, 2,93 % en premier semestre 2015, 2,99 % au
Rétention_recoursJLD
66c58309784a89285d3f3310
20 août 2024
Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Pôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec658666f
17 octobre 2024
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime
1re Chambre B
6162b2574abc2618d50e05a9
15 novembre 2012
demandes pour la période antérieure au 24 février 1987, il n'y pas eu omission de statuer. 2/ Omission de statuer sur la demande de restitution ou d'indemnisation intégrale des revenus des biens sous séquestre
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490879
26 septembre 2012
entrepris sera donc annulé ; Considérant en second lieu que la société MT2 A demande à la cour d'ordonner en tant que de besoin à Me [U] de communiquer à son conseil l'ensemble des éléments par lui séquestrés
6253ccaabd3db21cbdd90dee
17 octobre 2013
conservatoire, à titre subsidiaire son cantonnement à hauteur de la somme de 10 000 000 F CFP contre consignation entre les mains de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa désigné séquestre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03098_20230524
24 mai 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son épouse et lui-même étaient menacés par un homme qui a commis sur son épouse des violences physiques et sexuelles et l'a séquestrée
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
Il était donné enfin une mission au séquestre en vue du placement des fonds remis sur un compte rémunéré à la Caisse des dépôts et consignations.
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