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3 502 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68f31ef747bd0e19a239d431

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur le moyen tiré de de l'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement En vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e8536afe474e664bb137

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des époux [A] la partie jugée excédentaires des liquidités, à proportion des droits détenus par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00560_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01356_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02591_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01421_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6973449fcdc6046d47671fc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] client du cabinet, avec mandat de transfert de la somme de 157 millions de dinars à la société [J] [L] Remede Pharma SPA, - Le cabinet a signé le 13 juin 2019, un contrat de séquestre avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

RG N : 14/ 00727 AFFAIRE : SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège C/ Me Philippe X...es qualité de représentant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19153

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La phase de réconciliation administrative s'est achevée pour la quatrième période à la fin du premier semestre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] & [S], prise en la personne de Me [U] [S], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FOODOBAR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Dont

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a308cdc6046d4770cf63

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 N°2026/48 Rôle N° RG 25/06758 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4DP SASU FA C/ SNC FISO SELARL FHBX es qualité administrateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f75

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2013 a adopté la résolution 6 qui a validé les propositions du président du conseil syndical du 7 octobre 2013, de rectifier la répartition des charges de consommation d'eau pour 2011, 2012 et le 1er semestre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cependant, le taux de l'intérêt légal augmenté de deux points ayant représenté 2,65 % en 2010, 2,38 % en 2011, 2,71 % en 2012, 2,04 % en 2013, 2,04 % en 2014, 2,93 % en premier semestre 2015, 2,99 % au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c58309784a89285d3f3310

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfa208351cec658666f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162b2574abc2618d50e05a9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

demandes pour la période antérieure au 24 février 1987, il n'y pas eu omission de statuer. 2/ Omission de statuer sur la demande de restitution ou d'indemnisation intégrale des revenus des biens sous séquestre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490879

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

entrepris sera donc annulé ; Considérant en second lieu que la société MT2 A demande à la cour d'ordonner en tant que de besoin à Me [U] de communiquer à son conseil l'ensemble des éléments par lui séquestrés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dee

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

conservatoire, à titre subsidiaire son cantonnement à hauteur de la somme de 10 000 000 F CFP contre consignation entre les mains de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa désigné séquestre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03098_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son épouse et lui-même étaient menacés par un homme qui a commis sur son épouse des violences physiques et sexuelles et l'a séquestrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Il était donné enfin une mission au séquestre en vue du placement des fonds remis sur un compte rémunéré à la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle

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