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1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89332

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

demande d'autorisation de lotir déposée par la Société SUD TERRAIN auprès de la Mairie de MARGUERITTES a fait l'objet le 11 juillet 2001 d'un arrêté municipal permettant la construction de 33 lots, alors

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[K] a été débouté de sa demande à ce titre, il soutient n'avoir reçu aucun salaire au mois de septembre 2017 alors que son employeur a déclaré 42 heures de travail aux ASSEDIC et demande la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab56

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

[J] et [I] [WF] ne pourront prétendre à aucun droit sur valeurs, - juger que les sommes recélées seront rapportées à l'actif successoral à leur seul bénéfice, - condamner 'conjointement et solidairement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321add9e4ea48318f5ad13

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[W] [L] ; En conséquence : - ordonner le versement de l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'action successorale de M.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

SI par application des dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater que par application conjointe de l'article 1384 du code civil et des statuts respectifs des deux sociétés, L...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20796_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

l'existence d'une légère obésité, doit être retenu ; - au titre des préjudices patrimoniaux, ses besoins en aide humaine avant consolidation peuvent être fixés à la somme de 20 800 euros ; il lui sera alloué

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par voie de conséquence, la rectification de la règle de trois telle que figurant à l'article 3 de ladite convention consistant à multiplier par 365 et à diviser par 311, au lieu de diviser par 365 et

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce1420008389787

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [Y] a, le 8 juillet 2020

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209689ce1420008389789

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [V] a, le 8 juillet 2020

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389793

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [R] a, le 8 juillet 2020

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

projet public d'aménagement par élargissement de la route départementale (RD) 64 entre BALMA et FLOURENS et de la RD57 a été soumis par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2007 à enquête publique conjointe

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a26cdc6046d4765901e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder : - Mme [A] [R], son conjoint survivant avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 2001, sous le régime de la communauté

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] mais également le cabinet Loiselet et Daigremont en qualité de syndic après approbation d'un contrat de présidence alors qu'il n'est pas membre de l'ASL.

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CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L'ordonnance de clôture a, conformément à la demande conjointe des parties, été reportée au16 juin 2020 avant l'ouverture des débats.

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CA

15e chambre

6033431fc63a77b37b344e75

Appel

2 août 2017

2 août 2017

Vous avez prétendu que j'avais voulu avec ce geste, «briser votre vie de couple, et y mettre la merde» car j'aurais dû savoir que vous n'aviez pas la clé de la boîte aux lettres, et que votre conjoint

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a144

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Subsidiairement et en tant que de besoin : Renvoyer le dossier à l'Expert Z... avec une mission complémentaire consistant à fournir au Tribunal les éléments nécessaires à un chiffrage précis et détaillé

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04486_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord

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CA

2° chambre

5fd9fc0fc938a33da0354786

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

précisément l'expertise, ordonnée par le tribunal, qui aura vocation à déterminer l'existence d'un préjudice en rapport avec l'installation de la meuleuse à verre dans les locaux de la société A2M, alors

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CA

3e chambre

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par actes des 7 et 8 juillet 2020, Mme [H], son conjoint, M.

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CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le taux d'endettement résultant de l'engagement de caution souscrit s'établit alors à plus de 300 % et le reste à vivre est inexistant pour couvrir les besoins élémentaires de quatre personnes.

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