AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89332
4 septembre 2007
4 septembre 2007
demande d'autorisation de lotir déposée par la Société SUD TERRAIN auprès de la Mairie de MARGUERITTES a fait l'objet le 11 juillet 2001 d'un arrêté municipal permettant la construction de 33 lots, alors
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5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
26 avril 2023
[K] a été débouté de sa demande à ce titre, il soutient n'avoir reçu aucun salaire au mois de septembre 2017 alors que son employeur a déclaré 42 heures de travail aux ASSEDIC et demande la condamnation
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