[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

En outre l'article L.1242-8-1 du même code prévoit qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit

L'article L. 1242-2 du même code ajoute que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L.1242-2, 2°, du code du travail, seul de nature à légitimer le recrutement de M.

1386-1 ancien et suivants du code civil, devenus articles 1245 et suivants, est seul applicable au litige.

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

civile ; Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1315 (actuel 1353), 1134 (actuels 1103, 1104 et 1193) et suivants, et 1382 (

: 12h45 La semaine du 8 mars au 15 mars 2021 : M.

due calculée comme suit : 10 x (39 + 39 + 39 + 39 + 37) + 12,5 x (8 + 8 + 8 + 8) +15 x (17 + 28,5 + 32 + 9) - 122 x 10 + 3 x 12,5 + 178 x 10 + 7,33 x 12,5 + 0,96 x 15 = - 107 x 10 + 21,67 x 12,5 + 85,54

subi ; - de condamner in solidum Mme [M] au visa des dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil

à un producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

[V] devant le tribunal de grande instance de Rouen aux fins d'obtenir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'indemnisation de ses préjudices.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamner la société [5] à lui délivrer, sous astreinte de 50

le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

-1, L.1242-2, L.1243-11, L.1244-1, D.1242-1, du code du travail, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant