450 du code de procédure civile

[B] demandent à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.662-12 du code de commerce, - Infirmer le jugement déféré, et statuant de nouveau,

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prévue à l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

563 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile