Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

[R] à payer à la Semcoda la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : 'si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Le tribunal de commerce ayant omis de reprendre cette condamnation dans le dispositif du jugement, il convient de réparer cette omission en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L'article 460 du code de procédure civile précise que 'La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.'

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

€), outre une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour l'ensemble de ses dispositions.