Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

450 du code de procédure civile

L. 640-1.

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

L. 641-1 du code de commerce, d'autre part, se substituant au débiteur conformément à l'article L. 641-9 du même code, il doit être nécessairement intimé en cas d'appel dudit jugement conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société Lucky Wok, au rappel des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et les jurisprudences y afférentes, soutient s'acquitter

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

L 642-12 du code de commerce ; qu'ils en concluent qu'ils doivent être déchargés du paiement des sommes qui restaient à échoir à la date de la cession de l'entreprise ; Qu'ils ajoutent que l'absence

642-37-1 du code de commerce) et que c'est cette voie qui lui a été notifiée.

L.643-13 code de commerce.

L. 64l-2-1 alinéa 2 du code du commerce ; - rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire

Sur l'irrecevabilité tirée de l'article L 643-11 du code de commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture

'YSL [Localité 3]' n° 1 224 270 et 1 297 840, - marque nationale 'Rive Gauche'n° 1 553 870, - marque nationale ' Yves Saint Laurent' n° 1 462 083, - marque nationale ' YSL' n° 1 049 646 et 004 672

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

[F] et propriétaire de la maison d'habitation, n'ont pas été dûment convoquées par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-30 du code de commerce et que celui-ci, en violant