Par jugement du 11 janvier 2024, le juge de l'exécution, statuant en formation collégiale, a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis, à laquelle il a été répondu dans les termes suivants : 1°/

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

[K] [V] ne lui a causé aucun grief et ne l'a pas empêché de constituer avocat et de présenter sa défense de sorte que l'objectif de la signification de la déclaration d'appel est rempli.

C'est donc à juste titre que la caisse a saisi pour avis le [19].

Le 19 octobre 2021, elle a formulé des observations aux termes desquelles, elle a relevé l'absence de l'avis du service médical.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 6 octobre 2022, par arrêt du 1er juin 2023, à l'encontre duquel la société SCI Ami a formé un pourvoi en cassation. 4.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

[G] a été avisé le 9 mai 2023, l'association Coallia lui a notifié la résiliation de son contrat de résidence par l'effet de la clause résolutoire, Par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre

Suivant déclaration transmise au greffe le 24 juin 2025, Mme [F] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à autoriser M.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de l'assurée le 23 mars 2019.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné Mme [R] aux dépens.

la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - dit n'y avoir lieu a dépens

Par courrier du 11 février 2022, la Caisse a transmis à la Société cette déclaration de maladie professionnelle et lui a demandé de compléter un questionnaire en ligne sous 30 jours et lui a indiqué qu'elle

Cette immixtion a causé un préjudice financier pour la société du fait de la non-réalisation de l'intervention, mais peut aussi causer un préjudice pour l'avenir à l'entreprise.

et l'avis n'a été demandé que le 27 ce qui est hors délai, la caisse ne justifiant pas de date de réception de l'avis de la commission.

La société [6] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Dans le cas présent, la caisse a écrit au CCFD, - le 19 août 2013 pour l'informer de la réception le 30 juillet 2013 d'un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion, et de ce qu'un avis médical

Après recours amiable et transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et suite à l'avis favorable de ce dernier, la caisse primaire d'assurance maladie a

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.