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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0815ca6d8d0f8ef67e9
25 avril 2023
[O] [I] a été mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée de produits stupéfiants, s'agissant de faits commis en état de récidive et placé en détention
Premier président
66c8260b5372bffe82563007
22 août 2024
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier
Jurid. Premier Président
65b20cecc4cf860008dff493
24 janvier 2024
En l'espèce, la requête a été déposée moins de 6 mois après l'arrêt d'acquittement de la cour d'assises dont il est justifié par la production d'un certificat de non appel qu'elle est devenue définitive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas examiné la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. B... ; - M.
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d290
16 septembre 2009
ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 juin 2009 No
2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
CITY, représentée par Me Ancel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ouen l'Aumône de lui délivrer un certificat
Juge des référés
ORCA_22LY01761_20241128
28 novembre 2024
gouvernementales et des certificats médicaux non traduits.
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb3335e2fbe7c90043865
11 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461d
17 octobre 2024
Un certificat de non-appel a été établi le 7 décembre 2021. M. [E] ne s'étant pas acquitté de ses dettes, M.
4ème chambre commerciale
65b4ae197ef77d000880b47d
26 janvier 2024
Sociale et à la SARL [8] le 27 juillet 2020 de sorte qu'elle est exécutoire; de plus, elle a acquis force de chose jugée puisque, le 19 février 2021, le greffe de la cour d'appel de Nîmes a délivré un certificat
Pôle 4 - Chambre 2
6162da6ddda066944ee0e836
24 octobre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2012 ( n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253ca19bd3db21cbdd8a0e9
14 février 2008
: No RG : 2005F04451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1cc
8 octobre 2022
Il précise que la période à indemniser s'étend par conséquent du 1er novembre 2015 au 1er février 2016, date de levée d'écrou, soit une période de trois mois, et non au-delà, car la décision de prolongation
Première Présidence
668397f18da90185712ea44d
1 juillet 2024
l'intervention de ce dernier les 11 septembre 2023 (page de garde du jugement du tribunal d'Epinal), 27 décembre 2022 (page de garde de l'ordonnance du 27 décembre 2022) et 7 novembre 2023 (délivrance d'un certificat
2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c361
18 février 2021
Le solde du compte concerné présentait un disponible de 27 729,66 €, SBI non déduit.
6253c8aebd3db21cbdd85f0a
28 janvier 2002
. ; INTIME Représenté par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat ME MARTINEZ du barreau de CHAMBERY; COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience non publique des débats, tenue le 10 Décembre 2001 par
6253c9e8bd3db21cbdd898a8
31 mai 2007
Un certificat de non appel a été établi le 18 août 2006.
6253cdd0bd3db21cbdd94918
28 mai 2020
ARRÊT No /2020 PH DU 28 MAI 2020 No RG 19/00800 - No Portalis DBVR-V-B7D-EKSI PN/MA Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 18/0114 31 janvier 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03206_20240521
21 mai 2024
Si Mme B soutient qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies dans son pays d'origine, elle se borne à produire des certificats médicaux non circonstanciés, établis
2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
produites que : - l'ordonnance du juge-commissaire a été notifiée à Mme [J] par courrier du greffe du 28 mai 2020 ; - le 21 juillet 2020, Mme [J] a interjeté appel de cette décision, seule ; - deux certificats
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