Le Parquet a fait usage de ses prérogatives en matière de poursuite pénale et il a choisi de ne pas poursuivre ces faits.

me sous le régime de l'hospitalisation et de s'abstenir de paraître au presbyt re de FISMES, une amende de 400 F pour la contravention connexe, et sur l'action civile : a reçu Charles A... en sa constitution

Ces documents édifiants sont constitutifs des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de biens sociaux, de recel de détournement de fonds, de fraude fiscale et de faux en écritures comptables

Monsieur [E] [F] a été condamné en ALGÉRIE pour délits de faux et usage de faux à 18 mois de prison fermes et 15 000 dinars d'amende outre des dommages-intérêts au profit de Madame [K] [B] pour .

- que le 26 avril 2007, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.

prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - fixé à la somme de 36000 euros la prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse, - autorisé l'épouse à conserver l'usage

de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 au regard des objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe d’égalité de traitement des usagers

ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] (IRLANDE) La société GOOGLE INC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1], [Adresse 1] (USA

le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a: - déclaré Mme [D] [M] divorcée [W] recevable et bien fondée en son action rédhibitoire, - prononcé la résolution de la vente de la maison à usage

(les maîtres d'ouvrage) ont confié des travaux de constuction d'un bâtiment à usage d'habitation, 364 rue u Quesnoy à Quievrechain, à l'entrepreneur X..., en 1994.

Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 1967, la SA d'HLM Le Toit Familial a conclu un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble avec M. [Y] [R] décédé. Suite au décès de M.

d'une telle servitude et que l'acquéreur est parfaitement informé de la situation, déclarant faire son affaire personnelle de la constitution d'une servitude de passage .

LA MAISON BLANCHE qui demandent d'infirmer cette décision, d'accueillir leur action pétitoire, d'ordonner le rétablissement de l'assiette du passage en cause conformément au titre constitutif de la servitude

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946

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l'usage de celle-ci.

donc l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, que les stipulations du règlement de copropriété comme tous les documents officiels concernant l'immeuble ne permettent pas un autre usage

[H] pour le compte de la société Dr Finances en cours de constitution, un contrat de franchise par lequel la société In&Fi France autorisait le franchisé à offrir, à [Localité 2], sous la marque In&Fi,

La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article

[P] [S] au terme de ses conclusions récapitulatives n° 4 notifiées par RPVA le 5 mai 2025 reprises à l'audience demande à la cour de : Vu l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu l'article