de travail à durée indéterminée pour un emploi de valet de chambre et de ce qu’elle est hébergée par l’un de ses cousins, ne suffisent pas à démontrer qu’elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts

indéterminée.

D'une part, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

A cet égard, les pièces qu'il produit, soit un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée de trois mois conclu pour la période du 12 avril 2021 au 11 juillet 2021, et renouvelé, en dernier

Le remplacement définitif suppose l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée.

de travail à durée déterminée dont il ne demande d'ailleurs pas requalification en contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que la Polynésie française n'a pas exécuté le jugement rendu le 18 juillet 2005 selon lequel elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 7 juillet 2003 et qu'elle ne peut parler

2020 en contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Noël X... en contrat à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail de M.

d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution

Le 18 septembre 2009, M [C] [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'entendre requalifier en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) les différents contrats à durée déterminée (CDD

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2, 1° du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois de février 2022 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité

ont déclaré, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que la société n'avait aucun salarié, - constater que le contrat de travail à durée indéterminée de M.

Par l'arrêté contesté du 30 mai 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction

Le 25 mars 2008, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre FRANCE TELECOM et M.

Enfin, les circonstances qu’elle a travaillé en qualité de serveuse à temps partiel dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 2021 et qu’elle a occupé un second emploi dans le

Enfin, la promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, postérieure à la décision contestée, ne suffit pas à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France.

B se prévaut de la durée de sa présence en France et de son intégration professionnelle au moyen de formations et de contrats à durée déterminée et indéterminée depuis juillet 2017. Toutefois, M.