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Aux termes de l'article 12 de l'arrêté : " () Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilégiant la régulation du niveau d'eau amont.

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc79cdc6046d4736d22f

Appel

21 janvier 2026

Sur le salaire minimum conventionnel Mme [E] soutient que son salaire brut de 1 551 € était inférieur au minimum conventionnel auquel elle aurait eu droit si elle avait été correctement classée au niveau

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CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

ce qu'il a débouté [Y] [O] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] à lui verser la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cc

Appel

28 janvier 2013

L'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord salarial du 6 juillet 1998, permet de déterminer, pour le groupe et le niveau auxquels peut prétendre Mme X..., un salaire minimum de 10 624 francs soit 1619,62

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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Pôle 5 - Chambre 2

652a309c7ed1ea8318112538

Appel

13 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°139, 9 pages

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Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777ff

Appel

17 octobre 2025

MINUTE N° 25/692 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e4

Appel

23 octobre 2024

[N], le montant alloué ci-dessus ne s'entend pas net de cotisations sociales.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

Appel

13 octobre 2022

En application de l'article L. 3242-1 du code du travail la règle est que les salariés doivent être payés au minimum une fois par mois pour les salariés mensualisés.

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4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad83

Appel

6 janvier 2023

La durée légale minimale de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine et il n'est pas justifié d'une demande de durée de travail inférieure formée par la salariée.

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Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933aa

Appel

1 avril 2025

ses cotisations et contributions sociales personnelles, le montant des cotisations réclamées et la période concernée; - la législation prévoit une base minimale pour le calcul des cotisations; si les

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de croissance annuel mais à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

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Chambre sociale

64ba21df354f98d9699d4fb9

Appel

20 juillet 2023

Numéro 23/2559 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/07/2023 Dossier : N° RG 20/00778 - N°Portalis DBVV-V-B7E-HQR4 Nature affaire : Demande en paiement de cotisations

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16e chambre

61609a4e54c6ec55cf710195

Appel

4 décembre 2014

d'orientation rendu le 10 Septembre 2014 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00020 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04978_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

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Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

INNOVATION GROUP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F20/01342 Copies

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum

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23 396 résultats pour « cotisation minimum »

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