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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
par la Turquie en conséquence de la tentative de coup d'Etat ayant eu lieu dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016 ; ses créances ne lui ont pas été réglées dès lors que la société JKM a été liquidée ;
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932de
1 avril 2025
[P] [F] à ses enfants retourneront dans son patrimoine où les créanciers pourront les saisir à concurrence de leur créance.
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
Le pourvoi formé contre cette décision par M [S] est toujours pendant.
2ème chambre section B
62c91a99f3eafe9fcf075f0b
8 juillet 2022
[R] [D] n'était pas irrémédiablement compromise et en ce qu'il a fixé la créance de la SA [39], -l'a infirmé pour le surplus, -statuant à nouveau, a fixé la créance de la SA [39] à la somme de 12 268.14
Chambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
Elle soutient qu'elle a intérêt à agir en contestation de la saisie et à contester la créance de madame [I] contre monsieur [V].
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c3
26 février 2015
Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement
6253c8f5bd3db21cbdd86d08
25 novembre 2004
reconventionnelle en fixation de sa créance qui est ainsi irrecevable - que c'est bien le juge-commissaire qui est compétent pour statuer sur la créance de Madame Patricia Y... - que la créance de Madame
2ème chambre
63b677aaa853827c9026d2be
4 janvier 2023
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
au plan, que la créance de la Caisse n'a pas été intégrée au plan, que le créancier n'a pas demandé la résolution de celui ci, que le plan a été exécuté et a pris fin le 2 juin 2022 de telle sorte que
1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991508
3 octobre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
6253cde2bd3db21cbdd94d30
30 mars 2021
Estate LLC (ci-après « HRPE ») est une société de droit américain de l'Etat de Caroline du Nord, prêteur à des fins d'investissements immobiliers ou financier, qui se présente comme créancière de la société
6253cad6bd3db21cbdd8c3fc
9 octobre 2008
Tribunal administratif de LYON qui l'a débouté de sa demande le 14 décembre 1999, décision confirmée par la Cour administrative d'Appel de LYON le 12 octobre 2004 ; Que le 2 mai 2005, le Conseil d'Etat
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c90076201
13 janvier 2023
La commission a notifié à Mme [R], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 20 novembre 2019 d'imposer une mesure de suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois assortie de l'obligation
Pôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
Sur la nullité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Juge des référés
ORCA_24BX01564_20240903
3 septembre 2024
Les premiers juges ont, en conséquence, retenu que la créance de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Considérant que l'article 51 précise que la déclaration
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