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14 249 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01461_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

par la Turquie en conséquence de la tentative de coup d'Etat ayant eu lieu dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016 ; ses créances ne lui ont pas été réglées dès lors que la société JKM a été liquidée ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932de

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] [F] à ses enfants retourneront dans son patrimoine où les créanciers pourront les saisir à concurrence de leur créance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le pourvoi formé contre cette décision par M [S] est toujours pendant.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c91a99f3eafe9fcf075f0b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[R] [D] n'était pas irrémédiablement compromise et en ce qu'il a fixé la créance de la SA [39], -l'a infirmé pour le surplus, -statuant à nouveau, a fixé la créance de la SA [39] à la somme de 12 268.14

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01de

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient qu'elle a intérêt à agir en contestation de la saisie et à contester la créance de madame [I] contre monsieur [V].

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01026_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d08

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

reconventionnelle en fixation de sa créance qui est ainsi irrecevable - que c'est bien le juge-commissaire qui est compétent pour statuer sur la créance de Madame Patricia Y... - que la créance de Madame

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2be

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1d83bcaf505db6968a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au plan, que la créance de la Caisse n'a pas été intégrée au plan, que le créancier n'a pas demandé la résolution de celui ci, que le plan a été exécuté et a pris fin le 2 juin 2022 de telle sorte que

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4ffc601f08318991508

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

Estate LLC (ci-après « HRPE ») est une société de droit américain de l'Etat de Caroline du Nord, prêteur à des fins d'investissements immobiliers ou financier, qui se présente comme créancière de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3fc

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Tribunal administratif de LYON qui l'a débouté de sa demande le 14 décembre 1999, décision confirmée par la Cour administrative d'Appel de LYON le 12 octobre 2004 ; Que le 2 mai 2005, le Conseil d'Etat

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c90076201

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La commission a notifié à Mme [R], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 20 novembre 2019 d'imposer une mesure de suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois assortie de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35952edfb0b58c05ee69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la nullité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00213_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01564_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Les premiers juges ont, en conséquence, retenu que la créance de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Considérant que l'article 51 précise que la déclaration

Source officielle

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