a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il n’a pas commis d’infraction depuis sa dernière condamnation en septembre 2021, et qu’il a bénéficié d’un titre de séjour jusqu’en 2022, de

à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

[D], - condamner M.

[B] [H] ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Avril 2024 à 15 heures 55 par Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

A représente une menace pour l'ordre public eu égard aux faits délictuels et criminels pour lesquels il a été condamné, de sorte que la décision de refus de séjour ne méconnaît pas les stipulations de

Par jugement en date du 18 novembre 2019, la juridiction saisie a : - condamné la CAFAT à payer à M. [E] la somme 11.285.603 FCFP, - condamné la CAFAT à payer à M.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, D décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

[J] [K] interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Suivant déclaration au greffe du 2 février 2023, le GAEC des Etangs a relevé appel de cette décision.

Condamne la SA BANK MELLI IRAN aux dépens de l'instance. La cour est régulièrement saisie d'un appel formé contre cette décision par la société BANK MELLI IRAN.

le territoire français : - la décision doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Or, lorsqu'un acte de l'état civil a été dressé en exécution d'une décision étrangère, il devient indissociable de cette décision.

Or, lorsqu'un acte de l'état civil a été dressé en exécution d'une décision étrangère, il devient indissociable de cette décision.