Ils reprochent à la venderesse la rupture des pourparlers contractuels après la découverte du vice du consentement affectant la validité de la promesse, et au rédacteur d'acte les imprécisions du contrat

au moins six mois avant l'expiration du délai initialement prévu.

En ce qui concerne les désordres allégués, la société Sara fait état d'une réfection généralisée de l'électricité faite en dépit du bon sens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 26 mai 2023, la SA JGAD FINANCE représentée par Maître Antoine FITTANTE, a formé un

La lettre du 25 septembre 2013 porte la mention 'LRAR' mais l'accusé de réception n'est pas produit.

La rétention était légitime du fait des non-conformités constatées.

Arguant de ce qu'il n'a découvert que par une lettre de la mairie du 5 novembre 2008 que le bien avait fait l'objet d'un arrêté de péril, M.

Cet ordre de virement n'a pas été exécuté par la société Boursorama avant quatre mois. Mécontent des explications données par la société Boursorama à ses questions sur tous ces points, M.

[L], expert, confirme la nécessité de procéder à la réfection intégrale de la toiture'; au stade du référé les travaux incombent au bailleur'.

/La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte ".

MMme [J] ne peuvent se prévaloir d'un découvert autorisé, ayant été débiteurs depuis des mois.

La Caisse des Dépôts et Consignations, exposant avoir découvert, en décembre 2006, à l'occasion de travaux d'enlèvement de l'amiante dans une autre partie des sous-sols (deuxième campagne de travaux),

[C] [T], juriste assistant Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant

Il fait observer également que [C] [Q] a indiqué avoir découvert la réalité de sa situation d'enfant adopté à l'occasion de la réception d'actes d'état civil en mai 2009, alors que les éléments médicaux

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur l'absence de notification des droits en rétention, la cour constate que parmi les pièces de la procédure figure le procès-verbal de notification des droits en rétention du 12 avril 2024 à 19h20 soit

Par arrêt du 17/05/1999, la cour a rappelé la procédure et les prétentions des parties, avant de fixer la créances de la banque sur les époux X... soit : 162.345,40 F et 166.479,12 F au titre des deux

Les travaux du lot n°3 ont été réceptionnés par la commune sans réserve avec effet au 28 juillet 2006.

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