décision du 18 août 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 2°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII de lui accorder provisoirement les conditions matérielles d’accueil dans un délai

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeurs d'asile à titre rétroactif dans un délai

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2024 ; 2°) d'annuler la décision de l'OFII susmentionnée, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans le délai

sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 l'excluant de l'institut ; 4°) d'enjoindre à l'institut de la réintégrer dans un délai

du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai

Office français de l’immigration et de l’intégration de leur accorder les conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeurs d’asile à titre rétroactif dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter sans délai le

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi

administratif de la Guadeloupe du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 16 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai

La cour a invité les appelants à faire parvenir leurs observations dans un délai de huit jours sur la caducité de la déclaration d'appel soulevée d'office.

2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer des attestations de demande d'asile en procédure normale, dans le délai

les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L226-4 du code de l'action sociale et des familles, en aviser sans délai

permis de remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil général doit, en vertu de l’article L226-4 du CASF, en aviser sans délai

de remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L226-4 du CASF, en aviser sans délai

de remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L226-4 du CASF, en aviser sans délai

de remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L226-4 du CASF, en aviser sans délai

de remédier à la situation, ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L226-4 du CASF, en aviser sans délai