Par requête du 18 avril 2026, le prefet a demandé que sa rétention administrative sa prolonger.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère

l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

Le 21 janvier 2025 à 08 heures 32 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, avocate générale INTIMÉ M.

Il convient donc d'examiner cette demande, même si elle n'a pas été invoquée devant le premier juge.

[F] a formé un recours contre cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M.le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconférence

rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

[X] [E] demande au premier président de la cour d'appel de Besançon : - de le déclarer recevable et bien-fondé dans sa demande ; - d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 23 mai 2025 par

le délégué du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant

représenté par Anne BOISGIBAULT, avocat général près la cour d'appel de Lyon ET INTIME : M.

[J] [C] né le 21 Juin 1996 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 10 janvier 2023.

Selon avis du 03 novembre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

AY BL et Mme M BI ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de Saintry-sur-Seine du 21 février 2022 portant interdiction de rassemblements sur la voie publique pour

[X] [J] ; Vu l'appel interjeté le 30 juin 2024 à 16 heures 00 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel