[W] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] doivent assumer la pose d'un double vitrage sans aucune autorisation, - dit qu'à la supposer établie, la moins-value sur la cuisine est imputable au cuisiniste, - dit

pour une autre raison.

Vu les autres pièces du dossier.

Les co-auteurs d'un même dommage sont tenus in solidum de le réparer.

du 4 juillet 2024, que les deux délibérations du 21 juin 2013 ont été interprétées comme permettant aux agents en congé pour maladie imputable au service d'en bénéficier.

Réponses de la cour : - Pour les dossiers [G]/Etat Français et [G]/AON Aux termes de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Société HEDDY & COMPANY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] ETATS-UNIS Représentées par Me Alain FISSELIER de

avril 2015, un appartement situé [Adresse 2] (78), moyennant un loyer mensuel de 635 euros, outre 50 euros au titre des provisions pour charges, un dépôt de garantie de 635 euros et une commission d'agence

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Gsf Atlantis a engagé Mme [I] en qualité d'agent de service à temps partiel, le 26 février 2018.

[K] [G] la somme de 70.040.00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la requalification du licenciement de M.

l'effondrement du plancher de cet appartement situé au premier étage appartenant à M.

de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner

Les travaux ont été estimés à 6.000 euros pour le brochage et 3.000 euros pour les dommages intérieurs. Monsieur et Madame [H] ont commis leur propre expert, M.

Au delà, vous n'avez jamais formulé de demande auprès de l'animatrice afin qu'une telle synthèse vous soit proposée.

[Y] sera enfin débouté de sa demande supplémentaire de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros formée, sans autre précision, dans le cadre de son appel.

L'agent immobilier l'a mise en rapport avec Monsieur [A] et Madame [N].

et, statuant à nouveau sur ce point, condamner la société Morgan à lui payer la somme de 24 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel, - débouter la société

l'obligation de prévention, *20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité de résultat, *48.000 euros à titre de dommages-intérêts

A C, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2400044 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

C..., en raison des fautes commises par l’Etat français par l'abandon des harkis lors de l’indépendance alors même qu’ils étaient victimes de massacres et autres exactions en Algérie et des conditions