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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
- en toutes hypothèses, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les résolutions n° 13 et 14 du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2013, - commettre tel expert comptable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
Cette dernière, inspectrice divisionnaire hors classe avait, par arrêté du 10 janvier 2019, été détachée à compter du 1er juin 2019 dans le statut d’emploi de chef de service comptable et affectée au pôle
2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c64
5 mai 2022
de la société ni indiqué où elles de trouvaient.
1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
Le 26 mai 2003, ces experts-comptables constataient que les comptes clos au 31 décembre 2002 présentaient des anomalies et révélaient une perte de 809 583 €.
Pôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b25
26 janvier 2023
qui s'était élevé à la somme de 89.913 euros.
67f753d4eb05d6bf6564d9b6
9 avril 2025
Il ajoute que les liasses fiscales produites ne sont pas certifiées par un expert-comptable, que les comptes n'ont jamais été publiés et ne lui ont pas été communiqués malgré ses demandes.
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca3f3c369c7f74996eb2
27 octobre 2022
Il ajoute qu'il n'était plus l'expert-comptable de la société lors des opérations de vérification de comptabilité et avait donc de ce fait restitué l'ensemble des pièces comptables à la société, seule
7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
(Pièces n°9 et 10) ; elles bénéficiaient toutes deux d'une autonomie complète de gestion.
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
Le même comptable recruté par X... et associé avec lui s'occupait des bars de Mireille D. et des affaires du prévenu.
Pôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
alors même que ses tarifs de cofinancement sous-jacents s'élèvent à des niveaux comparables à celui des autres opérateurs.
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696950
6 juillet 2023
Manager les services de l'Agence comptable (...)
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd4
11 octobre 2024
[B] expert comptable de la SARL Legendcars affirmant que M. [V] n'était pas son interlocuteur lors de la collecte des informations comptables, seul M. [R] l'étant, ainsi que des mails prouvant que M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f
4 mars 2020
[U], expert-comptable, a indiqué dans un mail du 25 février 2015 que 'le montant définitif s'élève à 37 888 euros en prenant en compte une provision de 50% sur le CA 2014 de WS.
21e chambre
635b7226b201587f74be0481
[K] [K] : 'Salut, non j'ai pas oublié et c'est quoi l'histoire du PC avec la comptable'' - M.
Pôle 6 - Chambre 5
60374baf19ca1a29d3ff7ca2
16 avril 2015
Elle ajoute que ses capitaux propres ont fondu de 93%, que son passif à apurer s'élève à 371 000 €, et que le bilan établi par le mandataire judiciaire, Me [L], traite du licenciement économique de M.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
S'agissant de l'exercice 2014 qui a fait l'objet d'une attestation par l'expert comptable, elle met en exergue la réserve expresse de l'expert-comptable qui a indiqué avoir « rencontré des difficultés
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
Elle affirme que son rôle dans l'entreprise se limitait à l'exécution de tâches comparables à celle d'un salarié.
Chambre sociale
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
puis comptable.
4ème chambre commerciale
6a1a7347cdc6046d47748c16
29 mai 2026
Par exploit d'huissier du 17 février 2025, M. le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard a assigné M.
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