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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
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21 octobre 2022
Par ailleurs, il n'est ni établi ni même soutenu que l'emploi n'ait pas été régulièrement déclaré aux autorités compétentes ni que l'employeur ait méconnu ses obligations déclaratives.
Cour d'Appel
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25 novembre 2003
FAITS ET PROCEDURE La société the Ritz hotel ltd exploite le grand hôtel du même nom situé 15 Place Vendôme, à Paris ; elle emploie un effectif de plusieurs centaines de salariés ; les relations de travail
Pôle 6 - Chambre 2
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26 novembre 2009
Constater que Monsieur [U] a été illicitement privé de son emploi de directeur de l'hôtel Ibis de Champs sur Marne depuis le 14 janvier 2009 et ce jusqu'à la date de son licenciement le 28 août 2009.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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19 décembre 2018
Le 7 juillet 2014, l'employeur a proposé à la salariée un poste de reclassement d'hôtesse de caisse qu'elle a refusé le 10 juillet 2014.
Chambre Sociale
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21 décembre 2018
', 'ressent une perte de confiance en elle depuis six mois, pleure ++', 'contrôle médical à la demande de l'employeur ce jour.
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19 octobre 2015
L'employeur a rempli son obligation de reclassement en proposant à la salariée les seuls postes existants que celle-ci a refusé.
4eme Chambre Section 1
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7 avril 2023
Sur le travail dissimulé : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un
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18 décembre 2015
Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les
Chambre Sociale-Section 1
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24 octobre 2023
et ne perçoit plus d'allocation de Pôle emploi.
Pôle 6 - Chambre 10
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30 mars 2016
[Y], [O], une autre hôtesse et moi-même. J'ai été étonnée de constater que [O] ignorait totalement [Y].
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
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27 avril 2011
FAITS Mlle Julie X..., née le 30 septembre1982, a été engagée par la SA KAP, exploitant le restaurant Hippopotamus à Franconville (95) en qualité d'aspirante hôtesse de table, statut employé, par contrat
4eme Chambre Section 2
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15 avril 2022
Elle soutient que compte tenu du poste de travail et de son évolution d'hôtesse de caisse vers la mise en rayon sans avenant, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
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18 septembre 2002
CLEANAMON, qui exploite un pressing, à compter du 1er novembre 1997 en qualité d'hôtesse, moyennant une rémunération mensuelle brute de 6.700 F.A compter du 12 mars 1999, Mme Y... a fait l'objet d'arrêts
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d448a
20 janvier 2010
jusque-là occupé - la salariée s'est vu proposer les emplois suivants : rédacteur à G.
6253cd1cbd3db21cbdd9249a
18 mai 2015
Elle demande à la cour, A titre principal : dire que la société LA COCOTERAIE n'a jamais repris en direct l'activité restauration de son hôtel ; dire que la société LA COCOTERAIE n'a jamais été l'employeur
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18 février 2008
Concernant l'HOTEL CONTINENTAL, il sera rappelé que cet hôtel générait un chiffre d'affaires moyen HT de 5 100 000 francs et dégageait un EBE de 1 800 000 francs auquel s'ajoutait l'EBE de l'HÔTEL ROYAL
Pôle 6 - Chambre 7
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12 mai 2022
[Z], employé, précise qu'il prenait en charge le service le service 'du soir' vers 14h ou à 14h30.
Chambre 4-5
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18 février 2021
que son licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à l'obligation de reclassement de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la SA HOTEL
Chambre sociale 4-2
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4 avril 2024
Cependant, cet élément ne permet pas d'établir que l'employeur a licencié M.
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