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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d0

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

C/ Maître E..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930da

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

C/ Me D..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6ce

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par son liquidateur aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Maître Marc Z... mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté LE CLOS DES VIGNERONS ... 76500 ELBEUF représenté par maître CREN, de la SCP BDH AVOCATS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c82fb820aa60963d843c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

La société CARS ayant fait l'objet d'une liquidation amiable et ayant été radiée du registre du commerce, Madame [N] [Y] a été appelée en la cause es qualité de liquidatrice amiable de la société CARS.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747522

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la prise d'acte de rupture du salarié imputable à l'employeur: Il est admis que le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Le 6 juin 1997, la SARL SIEMAR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Maître Jean Pierre B... ayant été désigné liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il ne s'agit pas là de l'un des chefs du jugement querellé, si bien que la cour n'a pas à répondre à cette demande.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 29 octobre 2019, la liquidation judiciaire a été prononcée par la même juridiction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac785

Appel

11 août 2022

11 août 2022

De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616273fe7705f25f43643fc1

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

LA NORMED ayant été mise en redressement judiciaire, le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire, le 27 février 1989, Maître [V] a été désigné mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c89413110008238621

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Son employeur ayant décidé de l'affecter dans les locaux de la [Adresse 9] alors que précédemment elle travaillait au siège elle a contesté cette décision par le biais de son avocat auprès de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36aad8c0355000835f60e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de mandataire liquidateur de la société Lydia.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de Maître [K] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] sur la période travaillée d'octobre 2017 à juillet 2018 une somme de 4.659,40 € au titre de salaires impayés en relavant que employeur a bien émis des chèques correspondant aux salaires de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f74279298

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[S] [T] sollicite la fixation à son profit d'une créance de 2.961,85 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, et fait valoir, pour l'essentiel, que bien qu'il était employé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la liquidation judiciaire de SAS Alyacom aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[O] [F] est bien-fondé à solliciter l'inscription, sur le relevé des créances salariales de l'entreprise liquidée, des sommes suivantes qui lui sont dues en applications des dispositions légales rappelées

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il sollicite en conséquence la fixation dans la procédure de liquidation judiciaire de la société AJ BAT sa créance correspondant à ce montant à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'employeur

Source officielle

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