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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
25 mars 2016
C/ Maître E..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.
6253cd5bbd3db21cbdd930da
C/ Me D..., Liquidateur judiciaire de la Société NORMED AGS-CGEA-I. D. F.
7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6ce
26 octobre 2023
par son liquidateur aux dépens.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Maître Marc Z... mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté LE CLOS DES VIGNERONS ... 76500 ELBEUF représenté par maître CREN, de la SCP BDH AVOCATS
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c82fb820aa60963d843c
29 mars 2012
La société CARS ayant fait l'objet d'une liquidation amiable et ayant été radiée du registre du commerce, Madame [N] [Y] a été appelée en la cause es qualité de liquidatrice amiable de la société CARS.
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747522
24 avril 2025
Sur la prise d'acte de rupture du salarié imputable à l'employeur: Il est admis que le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
Le 6 juin 1997, la SARL SIEMAR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Maître Jean Pierre B... ayant été désigné liquidateur judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
Il ne s'agit pas là de l'un des chefs du jugement querellé, si bien que la cour n'a pas à répondre à cette demande.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf7
17 avril 2024
Le 29 octobre 2019, la liquidation judiciaire a été prononcée par la même juridiction.
Chambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac785
11 août 2022
De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.
9e Chambre C
616273fe7705f25f43643fc1
7 juin 2013
LA NORMED ayant été mise en redressement judiciaire, le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire, le 27 février 1989, Maître [V] a été désigné mandataire liquidateur.
Sociale B salle 3
6639c3c89413110008238621
19 avril 2024
Son employeur ayant décidé de l'affecter dans les locaux de la [Adresse 9] alors que précédemment elle travaillait au siège elle a contesté cette décision par le biais de son avocat auprès de son employeur
Pôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
de mandataire liquidateur de la société Lydia.
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a6
4 octobre 2024
de Maître [K] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e87
2 avril 2024
[D] sur la période travaillée d'octobre 2017 à juillet 2018 une somme de 4.659,40 € au titre de salaires impayés en relavant que employeur a bien émis des chèques correspondant aux salaires de l'intéressé
62f73ead43b00e05d4fac77d
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f74279298
28 octobre 2022
[S] [T] sollicite la fixation à son profit d'une créance de 2.961,85 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, et fait valoir, pour l'essentiel, que bien qu'il était employé
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
la liquidation judiciaire de SAS Alyacom aux entiers dépens.
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
[O] [F] est bien-fondé à solliciter l'inscription, sur le relevé des créances salariales de l'entreprise liquidée, des sommes suivantes qui lui sont dues en applications des dispositions légales rappelées
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
Il sollicite en conséquence la fixation dans la procédure de liquidation judiciaire de la société AJ BAT sa créance correspondant à ce montant à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'employeur
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