par défaut, prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [O] ès nom ainsi qu'ès qualité d'ayant droit

Il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme [F] d'appel en garantie et de les débouter du surplus de leurs demandes.

[X] a interjeté appel. La société L'Etudiant a formé appel incident par conclusions du 2 juin 2020.

[Adresse 1] [Localité 5] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président

et sans caution ; Dans tous les cas, -dire et juger la SCI La Casa familia, M. et Mme [L] et la SA Generali IARD mal fondés en leur appel incident à son encontre ; -les en débouter ; Reconventionnellement

le 22 Juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

MINUTE N° 22/214 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02171 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVA3 AFFAIRE : S.A.R.L.

HH..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Laure V..., avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Février 2018 en audience publique devant

A défaut de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. En l'espèce, M.

Greffier, lors des débats : M.

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité d'Aubervilliers en paiement du solde du prêt, lequel par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2021, l'a déboutée de

Pour contester cette appréciation, la requérante soutient qu'un tel défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en l'absence de moyens propres suffisants, elle ne

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En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de la situation du requérant doivent être écartés

542 du code de procédure civile énonce que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. » Qu'aux termes

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement