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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
conditions que le tribunal de grande instance de Créteil, par jugement du 16 novembre 2015 a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Théia, - déclaré régulière l'assignation introductive
Chambre 1-7
6364ba58e405357f749ea5aa
20 octobre 2022
Suivant exploit d'huissier en date du 16 janvier 2019, Monsieur et Madame [M] assignaient la SCI EVA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir, sous
671b35272edfb0b58c05e951
24 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 6 janvier 2023, l'Etablissement Public 13 HABITAT, pris en la personne de son représentant légal a fait assigner Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection
68e899f660ca52a2831c025c
9 octobre 2025
La SCI DU PAYS D'AIX demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c871
11 octobre 2023
Par arrêt avant dire droit réputé contradictoire du 19 mai 2021, la cour a : - invité Monsieur [D] à produire l'exploit introductif d'instance ainsi que ses dernières conclusions devant le tribunal de
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
Concernant le faux, ils font observer qu'au jour de l'exploit introductif d'instance de M. le préfet des [Localité 1] le 14 mai 2008, la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le pourvoi qu'ils
1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
Monsieur [X] est redevable à l'égard de Madame [U] et que celle-ci est créancière à son encontre de la somme de 13.603,79 euros ; - dit que cette somme sera assortie de l' intérêt légal à compter de l'exploit
6e Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
chez les époux [T], depuis 2003, - dire et juger que c'est de manière totalement injustifiée que le premier juge a déclaré irrecevables les pièces et écritures qu'il a signifié postérieurement à l'exploit
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
que ses assignations étaient délivrées aux personnes appelées en intervention forcée de telle sorte que le déclinatoire de compétence n' a pu être soulevé par les défendeurs qu' en 2008 alors que l'exploit
4ème chambre commerciale
65a23cfe7ca18b0008e5825c
12 janvier 2024
Suivant exploit du 2 mars 2020, la société AB Distribution a fait assigner en intervention forcée la société CTE SPA aux fins de la voir condamner à la relever et à la garantir de toutes condamnations
6253cbacbd3db21cbdd8df91
8 mars 2011
Selon exploit introductif d'instance en date des 16 et 17 septembre 2003, la société FRUCTI MAAF, aux droits de laquelle intervient désormais la compagnie ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, subrogée dans
13e chambre
5fde282eb804ec05d6c88099
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 20.
66ff857aa4ff9ec259c0940d
3 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 2 avril 2019, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [6] » a fait délivrer à Monsieur [Y] une sommation de payer la somme de 3. 055,62 euros au titre des
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
A cet égard, il doit être relevé que par exploits d'huissier signifiés les 29 septembre, 2 octobre et 5 octobre 2023, M.
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
Suivant exploit d'huissier en date du 26 avril 2022, Madame [O] signifiait un congé pour vendre pour le 31 octobre 2022 à Monsieur [W], lequel l'informait par courrier recommandé du 22 juin 2022 de son
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
Madame [B] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
5fde282ab804ec05d6c88097
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 32.
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
du 25 février 2021, l'ayant déboutée de ses prétentions émises dans l'exploit du 10 mars 2021 et l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité de procédure et aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
faute délictuelle , 1.2.1 pas de pratique tarifaire discriminatoire ni d'imposition d'une obligation entraînant un déséquilibre significatif - constater que la société Lara fait référence dans son exploit
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
du code de procédure civile, la présente cour, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, et alors que la nullité de la décision déférée est prononcée pour un motif autre que le défaut de validité de l'exploit
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