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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société soutient que sa faute inexcusable ne peut être retenue dans le cadre de cet accident, les conditions de la faute inexcusable n'étant pas réunies, à savoir la conscience du danger et l'absence
Source officielleChambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb63
16 avril 2024
16 avril 2024
Par courrier du 29 juin 2021, Mme [T] [R] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la CPAM.
Source officielle14e Chambre
616307fb5a67331bacec3c43
7 février 2012
7 février 2012
inexcusable invoquée par [V] [K] comme étant à l'origine de sa maladie du tableau n° 44 ; que la procédure en faute inexcusable à l'origine de la maladie du tableau 30 a fait l'objet d'une instance distincte
Source officielleChambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c21
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'une faute inexcusable M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a02
2 avril 2025
2 avril 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la faute inexcusable de la société doit être retenue et le jugement déféré confirmé sur ce point.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abaed
17 avril 2024
17 avril 2024
Les ayants droit de [C] [R] ont invoqué la faute inexcusable de la société.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4308d83dbd04f5fb2bef
14 avril 2023
14 avril 2023
[E], reconnu une faute inexcusable, fixé au maximum la majoration de rente, ordonné une expertise et alloué à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bb
26 avril 2024
26 avril 2024
[B] [V] quant au principe de la faute inexcusable et l'éventuelle majoration de l'indemnité en capital qui en résultera ; dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleChambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b86
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du 1er février 2023 : - l'a déclaré recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Sarl [10], - l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d4ac71a6a83181c8de0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'accident du travail tardive est incompatible avec un reproche en lien avec l'existence d'une faute inexcusable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
12 avril 2024
[X] [Y] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [8], - infirmer ce même jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleChambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0c2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
qu'elle s'en remet à justice quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, Dans l'hypothèse où la cour estimerait que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable à l'origine
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae3
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] est imputable ou non à une faute inexcusable de l'employeur ; - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df2
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Il ajoute que la Cour de Cassation n'a pas fait de l'imprégnation alcoolique un élément permettant de retenir automatiquement à son encontre une faute inexcusable, et qu'elle a défini la faute inexcusable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92c
29 avril 2025
29 avril 2025
par l'employeur, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien-fondé de la demande en reconnaissance de faute inexcusable, étant précisé que cette reconnaissance de faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
- sur l'existence d'une faute inexcusable : qu'il faut appliquer les critères énoncés en 2002 par la cour de cassation, et que celle-ci a fait une ligne de partage entre les entreprises utilisant l'amiante
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e81
4 février 2016
4 février 2016
inexcusable et, dans le cas où la faute inexcusable serait reconnue, de lui donner acte de ses réserves quant au montant qui pourrait être attribué éventuellement en réparation des préjudices.
Source officielle14e Chambre
6033926178453745a2271a97
19 mai 2017
19 mai 2017
Selon requête déposée le 10 février 2014, [R] [T] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
n'étant pas remplies ; A titre subsidiaire : - débouter les ayants droit de Monsieur [M] [L] de leur demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, faute pour eux de rapporter la preuve de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
21 avril 2023
A/ Sur la présomption de faute inexcusable : Sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, l'assuré soutient que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le
Source officiellePage 49 sur 269