de licenciement.

[X] [Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, de congés payés afférents à l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, Statuant

légale de licenciement ; - 3 917,64 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 391,76 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; - 6 855,87 euros net de CSG et CRDS

du 23 juillet 2009 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants : « Suite à votre refus de rejoindre votre nouveau lieu de travail à [Localité 7], nous sommes au regret de vous licencier

Ces éléments sont insuffisants à faire présumer un harcèlement moral. 7) Sur les indemnités dues au titre du licenciement En l'absence de harcèlement moral le licenciement est sans

légale de licenciement : 1. 001, 73 ¿ indemnité compensatrice de préavis : 3. 248, 86 ¿ indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 324, 87 ¿ rappel de salaires pour les heures non travaillées

du travail), n'est donc pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit en cas de licenciement.

Il a demandé en outre que la société CONNEUIL LOCATION soit condamnée à lui payer une indemnité en raison du non respect de la procédure de licenciement, et diverses sommes correspondant à des heures supplémentaires

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

" horaires décalés week-end " de 80 euros qui est due aux agents de catégorie C au titre des samedi ou dimanche travaillés et l'indemnité " horaires décalés " de 20 euros mensuels en application de l'instruction

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article 16 de la convention collective applicable, la durée du délai de préavis est fixée après la période d'essai à un mois.

Les demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents seront rejetées, par voie de dispositions nouvelles.

Sur l'indemnisation Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement

Il est ainsi dû une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié ne peut donc percevoir d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...)'. Le 17 décembre 2019, M.

En contrepartie le salarié reçoit pendant la durée d'application l'indemnité mensuelle spéciale correspondant à deux tiers de mois si la durée de l'interdiction est supérieure à un an et à un tiers de

, d'indemnité compensatrice de préavis et congés y afférents, d'indemnité de licenciement et de salaires dus pendant la période de protection et congés y afférents ; - dit et jugé que la SARL Du bon

en conséquence la société ALLIANZ IART à lui payer la somme de 188 228,60 euros au titre de cette indemnité de licenciement ; subsidiairement 169 293,62 euros (en cas de non prise en compte des commissions

Sur les demandes indemnitaires au titre du non-respect des durées maximales de travail La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales