COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/16723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEEE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

[F] expose que l'acte de saisine a été signé par une dénommée [I].

Cette déclaration d'appel, formée dans les délais légaux et exempte d'irrégularité, a valablement saisie la cour. «  et que si le conseiller de la mise en état estime donc que la 2e déclaration d'appel

Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2024, le directeur du [3] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire ainsi que l'irrégularité du contrôle d'identité, aucun élément du comportement de M.

Madame [D] a contesté cette décision en saisissant : - le 6 août 2016 la commission de recours amiable qui par décision du 23 novembre 2016 lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant

La Société ART PROVENCAL a effectué une déclaration de saisine au greffe de la Cour d'Appel de LYON le 12 juillet 2001.

de fond affectant la validité de l'acte': le défaut de capacité d'ester en justice'; - que précisément, l'irrégularité d'une procédure engagée par une personne morale «'dissolved'» est une irrégularité

- Irrégularité de la procédure antérieure à la rétention ; tardiveté de l'information du procureur .

[T] [S] [X] a été placé en rétention le 1er janvier 2026 et le préfet a saisi le juge chargé du contrôle de la rétention pour une prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme

Suivant requête du 21 janvier 2025, reçue le jour même à 14 heures 55, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte

Il est indiqué que le tribunal administratif de Lyon a été saisi d'une contestation de cet arrêté.

[X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, M.

Le 10 février 2026, Mme [H] [T] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4.

Par requête du 17 juin 2022, reçue le 20 juin 2022, la directrice de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny en poursuite de la mesure.

Le 18 septembre 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de VERSAILLES a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des

Le directeur de l'établissement saisit le juge délégué du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement