[G] aux entiers dépens de l'appel et l'autoriser à les recouvrer dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner la vente forcée à la barre du tribunal judiciaire

[B] a procédé au remboursement anticipé du crédit le 25 juillet 2019.

Il a été donné lecture de cet avis lors de l'audience.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 mars 2011, M.

Ainsi, lors d'un échange le 16 septembre 2022 entre M. [U], directeur de région Nord-Ouest Val-de-Loire et M.

et le lot 'électricité courant fort, chauffage, plomberie' à la société E2CA.

La convention indique que ce bail a été précédé par la convention de « septembre 2017, rédigée sous forme de LOA, restée sans suite, cette salle était sanctionnée par un fermeture administrative ».

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Elle conclut donc qu'il n'est pas démontré que les garanties souscrites en 1991 auraient été modifiées en 2005 (puisqu'il n'a été procédé qu'à une simple modification de la codification).

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 12 février 2016, M.

de procédure civile, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit.

que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Vu le courrier du greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** La société Aestiam [D] [E] est propriétaire des lots 41, 42, 43, 44

[R] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, - dit n'y avoir lieu à astreinte, - dit que le sort des biens mobiliers trouvés

juridiction tierce n'entraînerait pas de rallongement significatif de la procédure.

A l'audience, Son conseil soutient les moyens formés par écrit et les développe.

Dans le cadre de la procédure, la société [Adresse 2] a saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité des prétentions formées par la SACEM.

La société T2K ayant cessé de procéder au complet règlement des loyers dus au titre du contrat à compter du mois de juillet 2024, par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la société Lixxbail