de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

Concernant la modification de la clause des statuts relatives à l'enseigne, les appelantes font valoir que sa modification en viendrait à modifier l'objet social mais surtout à modifier la personne morale

Concernant la modification de la clause des statuts relatives à l'enseigne, les appelantes font valoir que sa modification en viendrait à modifier l'objet social mais surtout à modifier la personne morale

SAUHO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence Louqsor 12 Esplanade compans Caffarelli - Appt 47 31000

et au bon fonctionnement de l'entreprise et qu'il pourrait être ainsi "amené à travailler au sein de notre établissement de Carpentras, situé chemin de Saint-Gens".

L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme

Monsieur Christian MALHERBE, Président de Chambre Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Geneviève Y..., adjoint administratif principal assermenté faisant fonction

Elle argue qu'en novembre 2020, la société, malgré son refus, a modifié unilatéralement, sans adaptation ni modification des objectifs, son secteur géographique sur la base de la fiche de poste C.20.1

le fonctionnement du service.

Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.

Aviapartner proposait en fait une modification substantielle du contrat.

Par courrier en date du 28 juin 1999, la société GTI SODIFAC EVOLUTION proposait à Monsieur X... une modification de son contrat de travail consistant en une modification de son secteur d'activité dans

Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 10 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction

Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement

avec un nombre pair de rainures mais qu'il est simplement apparu qu'un nombre impair permettrait un fonctionnement plus correct du procédé pour certaines pièces ; que de ce fait l'absence de référence

[W] [P] [C] puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.

Elle fait valoir que : - l'application de l'article 6 de l'accord national du 25 juin 2004 suppose une mutation individuelle, s'accompagnant d'une modification de l'emploi exercé, - si M.

Il convient de relever en premier lieu que l'avenant du 5 mars 2003 ne porte pas atteinte à l'intégrité du contrat de travail principal qu'il modifie uniquement pour les besoins de la fonction de chargée

fonctions avaient été dévolues, en Juin 2003, à un autre salarié , qu'aucune nouvelle indication de fonctions ne lui avait été fournie en dépit de ses demandes, et qu'il ne lui avait pas été précisé quel