Il n'est donc pas acquis que l'appelant, qui n'a pas signé ou paraphé les premières pages de sa déclaration d'appel, ait été informé des moyens qui y sont soutenus en son nom par le scripteur de l'acte

Elle produit aussi des bons de livraison, lesquels portent ne comportent pas tous des signatures, mais la majorité présente un paraphe, qui n'est pas dénié par M. [P].

valoir qu'elle peut faire valoir une exception d'inexécution, de sorte que le jugement encourt la réformation, le contrat, qui contient des clauses abusives, n'ayant été en outre pas été valablement paraphé

[D] verse à la procédure l'acte du 30 juillet 2019 reçu par Me [M] et paraphé et signé par elle-même et par Mme [L] [I], mandataire de M. [C].

Nonobstant l'absence de production de bons de livraison, la société intimée produit les originaux des factures émises entre le 21 novembre 2017 et le 26 mars 2018 et revêtues d'un paraphe, apposé à la

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Quant à la sous-location octroyée à la société Kilis'Liler, avec le consentement du bailleur à la lecture du bail accordé le 7 février 2023, outre le fait que les paraphes et signatures ne correspondent

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S'agissant de la question de la numérotation de certaines pages et des paraphes du notaire, l'intimée expose que les manquements allégués ne sont pas visés par l'article 41 du décret n°71-941 du 26 novembre

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