en déféré suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Agen en date du 21 janvier 2026 et INTIMÉ D'une part, ET : SAS CAPSOLEIL (CSE) agissant en la personne

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

[P] irrecevable à agir en qualité de représentant de l'AMAL ; Déclaré l'AMAL, « en ce qu'elle est prise en la personne MM [P] et [S], en ce qu'il se prévaut de la qualité de vice-président, irrecevables

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. M.

Il ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle et vit en situation de précarité.

D'autre part, la promesse d'embauche en qualité d'animateur périscolaire dont il se prévaut ne saurait établir un motif exceptionnel d'admission au séjour. M.

Sur le licenciement : Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut à l'appui du licenciement de démontrer la faute grave alléguée.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

A puisse utilement le contester, le motif de rejet de la demande de titre de séjour, tiré de ce qu'il ne remplit plus les conditions prévues aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; -elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de la SA ENTENIAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ...

A est défavorablement connu des services de police pour des faits d'acquisition et de détention illicite de psychotropes, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.

Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Finistère n’a pas porté à au droit de M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

S'il se prévaut de la présence en France de son fils majeur, celui-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à deux reprises en raison de faits de violences conjugales, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle se prévaut également d'une attestation de la fédération algérienne des personnes handicapées datée du 8 avril 2022 et relative à une autre ressortissante algérienne et d'une communication de la même

Madame [I] [W] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 7] comparante en personne Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 5] avisé - non représenté COMPOSITION