légitimes (Com. 17 janvier 2006, Bull. no 9) et proportionné à l'objet du contrat (Com. 16 décembre 1997, Bull. no 338),* d'un contrat comportant la cession du droit incorporel subséquent (garantie légale

Par suite, le conseil de prud'hommes, qui l'a déclarée bien fondée en sa réclamation salariale, a statué sur la demande dont il était saisi.

[WY] [B] : 964,99 euros au titre de la prime d'assiduité, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2013 et le bénéfice de l'anatocisme, 300 euros pour frais irrépétibles.

[U], ce poste ne lui a été octroyé que pour des raisons de rapidité et de grilles salariales, et en réalité, M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

- Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Sur les intérêts et leur capitalisation En application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, la cour rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales

Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.

n° 2015034103 APPELANTE SASU BASSANO DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de paris sous le n° 523 145 878 ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

à titre de dommages et intérêts, -700 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens - La condamner à lui remettre les documents de fin de contrat conformément aux dispositions légales

voire personnelle, notamment en s'engageant auprès d'autres employeurs ; Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS estime, au contraire, que les pièces produites permettent de renverser la présomption

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Il appartient, dès lors, à l'employeur de combattre cette présomption en prouvant qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

[A] [D] la somme de 1500 euros pour exécution déloyale ; - dire et juger que les condamnations produiront intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour de la demande jusqu'à parfait paiement ;

: 72,00 euros - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à lui payer la somme de 1500 euros pour exécution déloyale ; - dire et juger que les condamnations produiront intérêts au taux légal

afférents avec intérêts légaux à compter du 19 février 2020, . 7 845,84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter du 19 février 2020, . 30 000 euros au

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APPELANTE EURL COFIDIS COMPETITION prise en la personne de son représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE INTIME