Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

justifié au 8 février 2017, Monsieur [I] [R] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de protection sociale aux fins de contestation de la décision.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Elle fait observer que le nom de M.

Elle précise ainsi que ni la marque, ni le modèle des panneaux n'est précisé, la mention Aérovolt correspondant au système de production utilisé, mais non à une marque.

En toute connaissance de celle-ci, la société Cap invest a d'ailleurs sollicité à titre subsidiaire la mise en 'uvre de la protection du secret des affaires.

[Adresse 4] Chez [2] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante S.A. [3] Chez [4] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Monsieur [Z] [T] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant

La fin de non-recevoir émise par [V] [S] quant à la qualité pour agir de [Z] [Y] est en réalité une défense au fond et sera examinée comme telle.

[W] [B] et Mme [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir : - condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DECISION Alors que pour se prononcer sur une fin de non-recevoir, le juge ne peut préjuger au fond, en l'espèce, le premier juge ne saurait être approuvé d'avoir accueilli la fin de non-recevoir

La production précitée, non démentie par des éléments contraires, attestent qu'ont été portés à la connaissance des destinataires : - les déclarations d'appel du parquet de Saint-Etienne des 10 et 15

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre

Elle avait fait l'objet d'un jugement en date du 29 mars 2011, la plaçant sous le régime de la tutelle, la mesure étant exercée par Mme [A] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

du travail scientifique et à la non-transmission de l'annexe 4, la proposition de M.

La production d'un document non daté intitulé « plan de professionnalisation management de projet » qui prévoit seulement un objectif et un programme de formation d'une durée de 450 heures sans autre précision

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages

[E] [U] non recevable en tout cas non fondé en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions ; l'en débouter, - dire et juger recevable et bien fondée l'action qu'elle a intentée à l'encontre