déduit des indemnités accordées mais cet avantage économique n'est pas exonératoire de la responsabilité du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine ; elle n'est pas propriétaire

d'expertise judiciaire : les sociétés Axa France IARD et Areas Dommages en leurs qualités d'assureurs successifs du syndicat des copropriétaires ; la Fondation Valentin Haüy en sa qualité de propriétaire

- constater que les Sociétés VOLNEY INVEST et la SCI DU 48 RUE DE LA PEROUSE ne justifient d'aucune subrogation dans leurs droits et obligations de la Société AAAPL, bailleresse et précédente propriétaire

grevé d'un emprunt)'; l'endettement est de 74 % et en tenant compte de l'emprunt de la société, de 205 %, les parts des deux autres sociétés sont sans valeur, la SCI n'étant pas propriétaire d'un immeuble

La société Fodegi est le gestionnaire du bien, l'Institut de [Etablissement 2] étant propriétaire de l'ensemble de l'immeuble.

La SCI France Immo est titulaire d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau dans l'immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 3] à Aulnay-sous-Bois.

Elle indique que les dispositions de l'acte notarié quant aux proportions dans lesquelles les indivisaires sont propriétaires de l'immeuble acheté en 2002 sont claires de sorte que, même si elle reconnaît

13 juin 2003, Mme [W] [E] a consenti à Mme [D] [P] un bail sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] et le 28 décembre 2007, elle lui a consenti la location d'un garage dépendant du même immeuble

Or, les propriétaires des immeubles bâtis, construits selon permis délivré avant le 1er juillet 1997 (R 1334-23 et R 1334-24) devaient procéder (entre 2003à 2005) à des démarches en fonction de la situation

une télécopie en date du 10 mai 2007 ayant été adressée par Monsieur [K] à son agent, avec la référence du contrat litigieux, par laquelle il l'informait ne plus posséder la SI [K] [Localité 2], propriétaire

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution./ 2.

dispositions du I de l’article 156 du code général des impôts dès lors que le 3° de ce I, qui n’autorise pas en principe l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, n’est pas applicable aux propriétaires

M [K] [T] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5].

sur appel de la décision en date du 16 DECEMBRE 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX FAITS ET PROCÉDURE : La société civile immobilière Acq's Saint Pierre est propriétaire

* * * Mme Josiane A... est propriétaire du lot no6 de l'état descriptif de division contenu dans le règlement de copropriété de l'immeuble de 5 étage sis [...] , à savoir, selon cet acte authentique

d'un contrôle sur place ayant porté sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause, pour l'établissement du bénéfice net de la SCI Persimo, propriétaire

Les époux [Z], devenus entre-temps propriétaires de l'immeuble voisin situé au 54, se sont prévalus de la clause relative aux nuisances sonores contre la S.C.I.

l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation que : 'I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire

Vu l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la Cour de céans le 23 janvier 2006 ; Vu l'arrêt rendu entre lesdites parties par la Cour de Cassation le 16 mai 2007 ; Les époux Y... sont propriétaires

M. et Mme C sont propriétaires d'un immeuble sis 32, place du général Saint Pol à Nogent le Rotrou (Eure-et-Loir).