Y... a réglé pour le compte de l'indivision post-communautaire la taxe d'habitation, foncière pour 1994, ainsi que l'assurance habitation et "caravane" pour la même période, ce qui lui ouvre une créance

société X... oppose la compensation en se prétendant titulaire d'une créance réciproque d'indemnisation d'un manque à gagner résultant pour elle de la décision unilatérale de la FFE de publier ses règlements

Le CEA s'opposait à cette demande en soutenant que la transaction avait réglé l'ensemble des questions.

euros chacun, engagement concrétisé par la signature d'un protocole d'accord transactionnel le 13 juin 2017 entre le Crédit Mutuel et les associés de l'EARL De la Rauderie, prévoyant un calendrier de règlement

[U] [R], et la société Hafner Ind, - de constater que la SO.CA.F a d'ores et déjà réglé pour le compte de la société Cil Immobilier Service sur quittances subrogatives, la somme de 609.673,26 €,

Me [R] lui a réglé ses salaires à compter de l'ouverture de la procédure collective, a procédé à son licenciement et lui a remis les documents de fin de contrat.

Il est constant que monsieur [W] n'a versé aucune somme en règlement de la prestation compensatoire mise à sa charge.

De ce fait, l'exécution provisoire concerne la seule condamnation au paiement de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle est d'ores et déjà réglée.

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire la somme de 4 710 € correspondant à la moitié des loyers réglés pour son compte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 octobre 2021

- Mme [F] a repris le règlement des échéances du prêt dès le mois de mai 2017, lorsqu'elle a perçu son solde de tout compte de son ancien employeur.

, que cependant il est apparu qu'il y avait eu un autre compte avec une autre convention de découvert mais que la banque a imputé divers règlements sur ce second compte au lieu d'apurer le premier compte

Au soutien de son appel, la BPGO ne conteste pas que les échéances reportées unilatéralement ne valent pas régularisation d'un incident de paiement, mais prétend néanmoins les règlements opérés à compter

de 6 euros, - constater que l'actif de la communauté s'élève, sauf mémoire, à 1 579 054,99 euros, - constater que le passif commun s'élève à la somme de 376 977,22 euros, - dire et juger qu'il a réglé

393 048 euros au titre des travaux de reprise, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes suivantes de la société Socafl : ' celle tendant à la condamnation de la SCI Finimo à lui régler

Il laissait à sa succession 6 enfants : - Daniel - Jacques - Jean - Bernadette - Robert - Michel Il n'a pas été possible à Me Z..., notaire à MOULINS de régler la succession compte tenu de l'opposition

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2007 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

Les parties ont alors connu un désaccord quant au calcul du règlement des soldes des comptes du contrat, la société [B] ayant estimé que la société Axiom International lui était redevable de 52 140 euros

lors qu'elle ne permet pas d'identifier la personne ayant mené l'entretien individuel et de vérifier si elle était habilitée à le faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement

du 17 septembre 2016, de régler pour le compte de la communauté les échéances impayées pour 9.845,39 €, qui si le montant en est contesté par l'intimé, n'en sont pas moins, selon elles des sommes qu'elle

de 750 euros réglé pour le compte de l'indivision, - au titre de l'immeuble du Chatelet : - des cotisations d'assurance de 403,79 euros pour la période du 25 juillet 2019 au 31 mars 2022 et sollicite