FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 4 mai 2017, M. [V] [O] et M.

si une nouvelle délibération du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Beach hôtel du 10 novembre 2012 avait autorisé la création de ces vues, aucun acte authentique n'avait non plus été dressé.

Par acte authentique du 6 mars 2007, la SARL AJ Développement a cédé son droit au bail à Mme [L] [M], commerçante exerçant sous l'enseigne 'Ecrin de Femme'.

La date anniversaire étant la date permettant l'indexation normale du loyer à compter de laquelle le bailleur peut augmenter, celle-ci pourra procéder aux augmentations soit à cette date d'anniversaire

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Suivant acte authentique du 6 mai 1983, M.

Selon acte du 17 janvier 2012, M.

Par acte authentique du 23 décembre 2004 dressé à l'hopital [Établissement 1] par maître [N], notaire associé de la SCP actuellement dénommée [N]-[B]-[T], l' eurl Caramel représentée par Mme [W] a donné

, ledit acte renvoie expressément à ce document».

L'acte mentionne, à titre d'engagements particuliers, que chaque emprunteur s'engage à souscrire une assurance décès-incapacité et travail-perte d'emploi, et l'offre de prêt annexée à l'acte précise que

Il doit également s'assurer de l'efficacité de l'acte authentique qu'il dresse.

[W] [M] a vendu l'entrepôt à M [B] [E] qui a ainsi exercé le droit de préférence prévu dans l'acte de 1994. Cet acte de vente précise que le bâtiment est en état vétuste. M.

relatif au mode de calcul de la quote-part de chaque copropriétaire, de déterminer le montant de sa quote-part et que le syndic lui a ultérieurement adressé cette information.

Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Selon acte sous seing privé en date du 1er mars 2021, la Sci Dosan a donné en location à la société Auto Antony, représentée par son dirigeant, Monsieur [M] [N], un local à usage commercial, un logement

lotissement dont ils ont fait donation de la nue propriété à leur fille Madame [W] [E] épouse [S], par acte du 2 octobre suivant.

authentique constatant l'adjudication constituait un titre permettant l'inscription de l'hypothèque, - le préjudice moral n'est pas justifié.

[J] [T], avocat au barreau de Paris, a reçu mandat des parties pour assurer la rédaction de l'acte, avant l'établissement duquel a été créée la Sasu Société Générale du [6] - ci après 'la holding' - dont

et la faute de l'URSSAF non démontrée , - confirmé la décision de la Commission de recours amiable, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - donné acte

Par actes d'huissier du 17 octobre 2017, la SA Crédit immobilier de France développement a fait assigner M.

[J] a choisi de procéder par voie de résection endoscopique. Le 5 juin 2007, la persistance de douleurs abdominales a déterminé Mme [U] à consulter M.