- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Dans un avis du 3 février 2016, rendu à l'issue de la visite de reprise, Mme [Q] a été déclarée apte avec aménagement de son poste. 7.

[B] a contesté ce permis, en exerçant le 26 février 2021 un recours gracieux, puis en saisissant le tribunal administratif de Versailles par une requête au fond enregistrée le 10 mars 2021 et une requête

Il a donc rejeté la demande d'expulsion et de remise en état des lieux.

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 9 mai 2021, M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'audit réalisé

août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des rapports administratifs réalisés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée

son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante n°X relative à une intervention de police réalisée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée

son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus et des rapports administratifs concernant ses arrêts et ses reprises

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'évaluation réalisée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de communication de leur dossier réalisé

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande, formulée en sa qualité de conseillère municipale, de copie de tout document relatif à l'audit financier de la commune réalisé

son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à leur demande de copie du permis de construire délivré à la société X concernant les travaux d'extension réalisés

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Savournin à sa demande de copie des dossiers de marché concernant la partie des travaux réalisés

secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des factures, échanges, présentations ou appel d'offre se rapportant aux différents partenariats réalisés

. - Requêtes d'appel. - Délai.<br/>

A l'issue de la visite de reprise du 11 avril 2019, la médecine du travail a déclaré le salarié apte à la reprise de son poste.