B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

non rattachables à la compétence transférée ; - contrairement à ce que fait valoir la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, l’exception de prescription quadriennale doit être écartée dès lors

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 5.

Devant le juge des libertés et de la détention, il a invoqué diverses irrégularités dont une consultation irrégulière des fichiers par des personnes ne justifiant pas d'une habilitation, son menottage

Par un arrêté du 2 décembre 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé ce transfert.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs

Courant avril 2016, la salariée était informée par son employeur que son contrat avait été transféré à la société Delpit Services pour laquelle elle a commencé à travailler le 2 mai 2016.

A titre encore plus subsidiaire, Si la Cour estime que le contrat conclu avec la société GEMAPEINT n'a pas été transféré à la société GMP & CO, Juger que la rupture du contrat de travail conclu avec

E avait été identifié en Italie le 24 mars 2022 et Mme A avait été identifiée en Italie le 11 février 2022, après avoir franchi irrégulièrement la frontière de ce pays.

Par deux arrêtés du 28 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). ".

[Z] dès la sortie de détention, ne permet pas de contrôler le bien-fondé du délai de transfert.

constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a omis de se prononcer sur le moyen tiré de sa vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

A contre l'arrêté de transfert : 14.