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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2017 N° 2017/ 472 Rôle N° 16/18649 SCA LA FAVORITE C/ Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE ROSE
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment considéré qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf69fbadda818c9bb67f9
11 janvier 2019
Cette prime sera payable lors de la régularisation de la rémunération variable. (...)' Aux termes d'une assemblée générale de la SAS X...
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
[V], âgé de 82 ans, a pris part à une assemblée générale des copropriétaires marquée par de graves irrégularités durant laquelle il a validé des décisions lourdes de conséquences sans réserve ni précaution
8ème chambre
635a218bc549ea05a7cd2c49
26 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'ASL fait valoir : un mandat était donné à la SAS Simonneau sans nécessité d'un vote de l'assemblée générale ; la propriété de l'ASL avait été altérée, le système
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
Vote par l'assemblée des copropriétaires de travaux de réhabilitation. 2016 : appel de fonds, réunion pour mettre en place la réalisation des travaux. 2017 : vote à l'assemblée générale pour que les travaux
2ème Chambre
603238ab2bdc3b6f086c31df
27 mars 2018
Concernant la société d'assurances Albingia, il indique avoir qualité à agir au vu du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be671
3 juillet 2025
Il en résulte que suivant procès-verbal de saisie-attribution du 26 octobre 2023, les consorts [S] ont procédé à la saisie des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires [Adresse 11] (ci-après SDC
Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
en application des millièmes indivis des parties communes est seul applicable et opposable aux copropriétaires, -que le règlement de copropriété est sans ambiguïté quant aux millièmes applicables pour
65b20e28c4cf860008dff52c
24 janvier 2024
Le 2 avril 2008, l'assemblée générale spéciale des copropriétaires a voté des travaux de renforcement des poutres (en bois) du plancher haut situées au 2ème étage de l'immeuble, du hall intermédiaire ou
1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffd8
10 mai 2022
L'immeuble est sous le régime de la copropriété, les copropriétaires ayant consenti des baux commerciaux à l'exploitant.
1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bb
2 avril 2025
L'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4] a accepté l'exercice de l'activité de fromagerie crémerie et épicerie fine le 23 février 2009 sous réserve de réalisation de travaux acoustiques.
6629f368dc6faf00095888e7
3 avril 2024
[V], ayant acquis des lots de part et d'autre du mur mitoyen, a fait percer ce dernier pour réunir ses biens sans aucune autorisation des syndicats des copropriétaires ; Cependant, c'est à tort que
Ch civ. 1-4 copropriété
6a2259b6cdc6046d4737bc0d
3 juin 2026
Immo, outre un ou deux autres votes, aurait été comptabilisé par erreur en vote défavorable.
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b7125f
12 juillet 2024
générale des copropriétaires tenue le 15 mars 2016.
13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
[N] [D], depuis une assemblée générale du 19 juin 2019 à laquelle il était seul présent, est gérant de la SCI JJD. Mme [K] [D], le 22 avril 2021, a adressé à M.
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
Il résulte des pièces produites que le décompte de répartition des charges pour l'exercice 2018-2019 a été établi le 17 juillet 2020 à la suite de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def5aaebb88318fda391
12 octobre 2023
par décision de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires était également recevable.
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f64
16 octobre 2025
et les différents copropriétaires ; - condamner in solidum ou, à défaut, solidairement, tout succombant à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau
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