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1 143 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2017 N° 2017/ 472 Rôle N° 16/18649 SCA LA FAVORITE C/ Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE ROSE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment considéré qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf69fbadda818c9bb67f9

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Cette prime sera payable lors de la régularisation de la rémunération variable. (...)' Aux termes d'une assemblée générale de la SAS X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], âgé de 82 ans, a pris part à une assemblée générale des copropriétaires marquée par de graves irrégularités durant laquelle il a validé des décisions lourdes de conséquences sans réserve ni précaution

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218bc549ea05a7cd2c49

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'ASL fait valoir : un mandat était donné à la SAS Simonneau sans nécessité d'un vote de l'assemblée générale ; la propriété de l'ASL avait été altérée, le système

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vote par l'assemblée des copropriétaires de travaux de réhabilitation. 2016 : appel de fonds, réunion pour mettre en place la réalisation des travaux. 2017 : vote à l'assemblée générale pour que les travaux

Source officielle
CA

2ème Chambre

603238ab2bdc3b6f086c31df

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Concernant la société d'assurances Albingia, il indique avoir qualité à agir au vu du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be671

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte que suivant procès-verbal de saisie-attribution du 26 octobre 2023, les consorts [S] ont procédé à la saisie des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires [Adresse 11] (ci-après SDC

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en application des millièmes indivis des parties communes est seul applicable et opposable aux copropriétaires, -que le règlement de copropriété est sans ambiguïté quant aux millièmes applicables pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e28c4cf860008dff52c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 2 avril 2008, l'assemblée générale spéciale des copropriétaires a voté des travaux de renforcement des poutres (en bois) du plancher haut situées au 2ème étage de l'immeuble, du hall intermédiaire ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552276c5d9057df7ffd8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'immeuble est sous le régime de la copropriété, les copropriétaires ayant consenti des baux commerciaux à l'exploitant.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 4] a accepté l'exercice de l'activité de fromagerie crémerie et épicerie fine le 23 février 2009 sous réserve de réalisation de travaux acoustiques.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V], ayant acquis des lots de part et d'autre du mur mitoyen, a fait percer ce dernier pour réunir ses biens sans aucune autorisation des syndicats des copropriétaires ; Cependant, c'est à tort que

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259b6cdc6046d4737bc0d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Immo, outre un ou deux autres votes, aurait été comptabilisé par erreur en vote défavorable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b7125f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

générale des copropriétaires tenue le 15 mars 2016.

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CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] [D], depuis une assemblée générale du 19 juin 2019 à laquelle il était seul présent, est gérant de la SCI JJD. Mme [K] [D], le 22 avril 2021, a adressé à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69690f16cdc6046d4769d1f7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte des pièces produites que le décompte de répartition des charges pour l'exercice 2018-2019 a été établi le 17 juillet 2020 à la suite de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda391

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par décision de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires était également recevable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et les différents copropriétaires ; - condamner in solidum ou, à défaut, solidairement, tout succombant à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau

Source officielle

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