CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abaed
17 avril 2024
Il a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un 'adénocarcinome bronchique lobaire supérieur droit' qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8118
21 avril 2023
sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
Il suit de ce qui précède que lorsque l'employeur souscrit, à son profit, un contrat d'assurance destiné à le garantir du risque d'avoir à financer le maintien de salaire, les primes d'assurance ainsi
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be5
20 octobre 2023
La CARSAT a notifié à l'établissement à effet du 1er janvier 2022 puis à effet du 1er janvier 2023 des taux de cotisation correspondant au code risque 45.3AF.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b26cdc6046d4703e25c
5 mai 2026
Dans un arrêt du 2 avril 2021 (n°444731), le Conseil d'État a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret susvisé, en ce qu'il dispose que la période
Chambre sociale 4-3
6978557acdc6046d47d54dc4
26 janvier 2026
Un chargé de comptes de votre séniorité doit être en mesure d'anticiper les échéances de fin d'année afin de préparer au mieux les périodes de renouvellement du contrat d'assurance.
Chambre 2 A
64af98d9049d5c05db173104
12 juillet 2023
allant de la mise en invalidité au 1er février 2021
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9de
23 janvier 2023
Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE URSSAF DE PICARDIE ayant pour siège social [Adresse 1], prise en la personne
Pôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
Selon l'article L. 112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
661e14d40f653b0008df2a8d
15 avril 2024
PRONONCE : Le 15 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
, 15 mars 2018 n° 1715400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e,16 septembre 2010 n° 0915935 ; 4 avril 2018 n° 1715786).
Pôle 6 - Chambre 11
60350e6b8a12753b1049fd31
24 juin 2016
des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
Le protocole de co-courtage stipule que le gestionnaire, [1], conçoit et commercialise à travers un réseau d'apporteurs différents produits d'assurance qu'il place auprès de sociétés d'assurance qui en
65b0b93d8d0ccf000877e435
23 janvier 2024
PRONONCE : Le 23 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
PRONONCE : Le 04 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
PRONONCE : Le 02 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
Le 25 novembre 2016, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016, la caisse lui a réclamé paiement avant le 1er novembre 2017, de ce trop-perçu, à concurrence de la somme de 4617,69 € (la caisse
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
Par ailleurs selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
65b0b9418d0ccf000877e437
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
Le 1er juillet 2023, la société L'Oréal SA a transféré, par apport partiel d'actif, différentes branches de son activité, dont celle de sa division produits grand public pour le marché français, à sa filiale
Page 5 sur 9