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175 résultats pour « (1ere branche, 2e alinéa) assurance de personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abaed

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un 'adénocarcinome bronchique lobaire supérieur droit' qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8118

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il suit de ce qui précède que lorsque l'employeur souscrit, à son profit, un contrat d'assurance destiné à le garantir du risque d'avoir à financer le maintien de salaire, les primes d'assurance ainsi

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9cbb40ec8318f31be5

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La CARSAT a notifié à l'établissement à effet du 1er janvier 2022 puis à effet du 1er janvier 2023 des taux de cotisation correspondant au code risque 45.3AF.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b26cdc6046d4703e25c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans un arrêt du 2 avril 2021 (n°444731), le Conseil d'État a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret susvisé, en ce qu'il dispose que la période

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557acdc6046d47d54dc4

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Un chargé de comptes de votre séniorité doit être en mesure d'anticiper les échéances de fin d'année afin de préparer au mieux les périodes de renouvellement du contrat d'assurance.

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CA

Chambre 2 A

64af98d9049d5c05db173104

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

allant de la mise en invalidité au 1er février 2021

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9de

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE URSSAF DE PICARDIE ayant pour siège social [Adresse 1], prise en la personne

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L. 112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a8d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

PRONONCE : Le 15 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, 15 mars 2018 n° 1715400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e,16 septembre 2010 n° 0915935 ; 4 avril 2018 n° 1715786).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60350e6b8a12753b1049fd31

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

des débats ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

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CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le protocole de co-courtage stipule que le gestionnaire, [1], conçoit et commercialise à travers un réseau d'apporteurs différents produits d'assurance qu'il place auprès de sociétés d'assurance qui en

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b93d8d0ccf000877e435

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRONONCE : Le 23 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d5836fac7141b7e888

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PRONONCE : Le 04 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PRONONCE : Le 02 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

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CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 25 novembre 2016, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016, la caisse lui a réclamé paiement avant le 1er novembre 2017, de ce trop-perçu, à concurrence de la somme de 4617,69 € (la caisse

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CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9418d0ccf000877e437

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRONONCE : Le 23 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 1er juillet 2023, la société L'Oréal SA a transféré, par apport partiel d'actif, différentes branches de son activité, dont celle de sa division produits grand public pour le marché français, à sa filiale

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