X se disant [T] [D] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n'y avoir lieu statuer sur le recours de M.

Le moyen sera donc écarté et la décision confirmée.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[U] [I], assisté de son avocat, qui renonce au troisième moyen et qui soulève un nouveau moyen pris du registre de rétention et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police

[U] [D] né le 11 décembre 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne se disant né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

[D] [E] né le 01 octobre 1988 à [Localité 2], de nationalité indienne se disant à l'audience se nommer M.

de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ».

[G] [B], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Les moyens développés par le procureur de la République au soutien de son appel ne font que réitérer sous

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[N] [H] né le 03 Mai 1972 à [Localité 3], de nationalité marocaine demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

[O] [X] [E] né le 24 Avril 1983 à [Localité 1], de nationalité capverdienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[B] [C] né le 03 juillet 1976 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hamza Sebti, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

[J] [G] [M] né le 15 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - M.

ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [C] [P] né le 05 Décembre 1990 à [Localité 3] ( RUSSIE ) de nationalité

De sorte que ce moyen est irrecevable.

Marocaine Madame [Y] [W] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] de nationalité Française Madame [A] [W] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] de nationalité Française Madame

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[E] [I] né le 18 octobre 1977 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Bérangère Potier, avocat de permanence au barreau de Paris présent

[S] [V] né le 12 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité syrienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience