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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6799c94ad742d0b11d26be87
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que l'irrecevabilité du recours était relevée d'office et convoquées initialement à l'audience du 12 novembre 2024 à 14h00.
Chambre 1-2
626b808cd1fb03057d9a4e62
28 avril 2022
ou du jugement de séparation de corps sur les registres d'état civil, peu important que l'un des époux, et en l'occurrence Mme [H], a donné congé des lieux par acte extrajudiciaire en date du 9 août 2019
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
Par déclaration reçue le 29 octobre 2010, madame Y... a relevé appel de cette ordonnance.
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
Par déclaration en date du 29 décembre 2009, monsieur X... a relevé appel de ce jugement.
6253c851bd3db21cbdd84e45
24 septembre 1999
Le 6 décembre 1996, Monsieur Francisco X... a relevé appel de cette décision.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
Marie Catherine née le 29 janvier 1958 à MOLTIFAO (Haute-Corse), dit que Madame Z... n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce, dit que le présent jugement prendra effet, dans
1re chambre 1re section
652f79a8b053208318995cd1
17 octobre 2023
des biens du fait de la séparation de corps prononcée par jugement du tribunal civil de la Seine du 4 juillet 1960, - ses deux fils, M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e51024513a
16 octobre 2024
ou de séparation de corps.
6253cdcebd3db21cbdd9489f
3 février 2020
1ere Chambre Section 2
65a62e76448a370008a72174
15 janvier 2024
[S] [G] se sont mariés le [Date naissance 3] 1995 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10], sous le régime de la séparation de biens.
6253cc2abd3db21cbdd8f532
25 avril 2012
* * * Monsieur Jean-Baptiste X... et Madame Christiane Z... se sont mariés le 11 octobre 2000 par devant l'officier d'état civil de la commune de CANALE DI VERDE (Haute-Corse), sans contrat de mariage
Pôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
Le même jour, des opérations de même nature se sont déroulées dans les locaux des sociétés Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, avec la coopération de l'autorité de concurrence néerlandaise (Authority
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
et de séparation de corps ".
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016790
22 octobre 2025
6253cc9bbd3db21cbdd90a99
25 septembre 2013
Daniel X...ont contracté mariage le 5 juillet 1997 par devant l'Officier d'état civil de la commune de Olmeta di Tuda (Haute-Corse), après contrat de séparation de biens reçu le 27 mai 1997 par Maître
8ème Ch Prud'homale
650bde4fbeee0f8318b970ae
31 août 2023
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné d'office la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE à rembourser
Pôle 4 - Chambre 3
6789f3c7c2a5bdff97030060
16 janvier 2025
6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b087
12 juillet 2022
Quant à la prescription de la demande, soutenue en cause d'appel par Madame [G] au titre d'une indemnité de jouissance du véhicule MERCEDES, Monsieur [W] ne développe sur ce moyen, dans le corps de ses
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
Mme Corinne X... a présenté, le 11 juillet 2012, une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Chambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
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