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371 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) divorce, separation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be87

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été avisées que l'irrecevabilité du recours était relevée d'office et convoquées initialement à l'audience du 12 novembre 2024 à 14h00.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808cd1fb03057d9a4e62

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ou du jugement de séparation de corps sur les registres d'état civil, peu important que l'un des époux, et en l'occurrence Mme [H], a donné congé des lieux par acte extrajudiciaire en date du 9 août 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Par déclaration reçue le 29 octobre 2010, madame Y... a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8eda0

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Par déclaration en date du 29 décembre 2009, monsieur X... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e45

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Le 6 décembre 1996, Monsieur Francisco X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Marie Catherine née le 29 janvier 1958 à MOLTIFAO (Haute-Corse), dit que Madame Z... n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce, dit que le présent jugement prendra effet, dans

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995cd1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des biens du fait de la séparation de corps prononcée par jugement du tribunal civil de la Seine du 4 juillet 1960, - ses deux fils, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e51024513a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489f

Appel

3 février 2020

3 février 2020

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a62e76448a370008a72174

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[S] [G] se sont mariés le [Date naissance 3] 1995 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10], sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f532

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

* * * Monsieur Jean-Baptiste X... et Madame Christiane Z... se sont mariés le 11 octobre 2000 par devant l'officier d'état civil de la commune de CANALE DI VERDE (Haute-Corse), sans contrat de mariage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le même jour, des opérations de même nature se sont déroulées dans les locaux des sociétés Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, avec la coopération de l'autorité de concurrence néerlandaise (Authority

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00099_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et de séparation de corps ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016790

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a99

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Daniel X...ont contracté mariage le 5 juillet 1997 par devant l'Officier d'état civil de la commune de Olmeta di Tuda (Haute-Corse), après contrat de séparation de biens reçu le 27 mai 1997 par Maître

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

650bde4fbeee0f8318b970ae

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné d'office la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE à rembourser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f3c7c2a5bdff97030060

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou de séparation de corps.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b087

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Quant à la prescription de la demande, soutenue en cause d'appel par Madame [G] au titre d'une indemnité de jouissance du véhicule MERCEDES, Monsieur [W] ne développe sur ce moyen, dans le corps de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c3a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Mme Corinne X... a présenté, le 11 juillet 2012, une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68fb977f11af6ba0065f393f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Source officielle

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