secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° 13 068 14

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2020 N° RG 18/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQOR AFFAIRE : [Y] [C] C/ SARL

à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport définitif de l'Inspection générale de la ville de Paris n° 14

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des résultats des examens sanguins pratiqués durant son hospitalisation du 14

.) ; 3) le droit de communication exercé auprès de la société X les 6 décembre 2011 et le 14 juin 2012 ; 4) le droit de communication du 12 juin 2012 exercé auprès de la société X ; 5) le droit de communication

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 13 avril 2026 à 14 heures 15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14 heures 15 ; Vu la demande d'effet suspensif

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 avril 2026.

[G] (le cotisant) une contrainte du 14 octobre 2014 pour un montant de 38 684,80 euros, à laquelle le cotisant a fait opposition le 4 décembre 2014.

Il a déclaré ne pas avoir de titre de séjour en cours de validité, et être titulaire d'un passeport turc valable jusqu'au 14 octobre 2018.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de l'acte de mariage de Monsieur X avec Madame X en date du 14

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 (n° 003/2020, 9 pages)

EXPOSÉ DU LITIGE: Suivant commandement en date du 14 décembre 2012, la SA Crédit Foncier de France a poursuivi une saisie immobilière à l'encontre de M.

conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes majeurs de l'Hérault par décision judiciaire du 14

des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris à l'encontre de l'intéressé dont il est fait état dans une convocation du commissariat de police de Marseille, datée du 14

la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées consécutivement à son accident de trajet en date du 14

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Betton à sa demande de copie du courrier daté du 14

Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados (SDIS 14) — Communication, de préférence par courrier électronique ou par envoi postal, du détail du compte 6226 des comptes administratifs pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG